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À l'alinéa 8, substituer aux mots : « établissements et services intéressés peuvent conclure avec la ou les autorités chargées de leur autorisation » les mots : « personnes physiques ou morales gestionnaires d'établissements et services et les autorités chargées de l'autorisation des établissements signataires de la convention prévue au troi...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 3° Des jouets et amusettes comportant du bisphénol A. ». Exposé sommaire : En janvier 2014, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) recommande de réduire la dose journalière tolérable (DJT) de 90 %, en la ramenant de 50 à 5 microgramme par kilogramme de poids corporel et par jour. Cette position est...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Le chirurgien‑dentiste ou la sage‑femme accède à l'ensemble des données médicales nécessaires à l'exercice de sa profession, sous réserve de l'accord préalable du patient. » Exposé sommaire : La réécriture de l'article L. 1111‑15 a supprimé le dernier paragraphe qui était ainsi rédigé : « L'ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D'une part  le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres pat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Cet article va entrainer une augmentation du nombre des demandes de plan d'accompagnement global (PAG) avec des résultats opposés à ceux qui pourraient être obtenus. Il induit un nombre croi...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins, ce qui est en contradiction avec tout l'esprit de l'exercice de la médecine jusqu'alors. En l'état actuel du droit, le médecin est libre de fixer et de contrôler ses dépassements dès lors qu'il agit avec « tact...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « et les élus des collectivités locales impliqués dans la politique de la ville ». Exposé sommaire : L'article 12ter institue le « Pacte Territoire-santé » qui contient 12 engagements avec 3 objectifs : « changer la formation et faciliter l'installation des j...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Le chirurgien‑dentiste ou la sage‑femme accède à l'ensemble des données médicales nécessaires à l'exercice de sa profession, sous réserve de l'accord préalable du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'ensemble des professions médicales un accès au dossier du patient, a...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. » Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour que le diagnostic territorial préalable à s...

À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et dans le respect de la liberté d'installation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article 12 bis prévoit de donner pouvoir à l'ARS, à défaut de création de communautés professionnelles de santé sur un territoire, de prendre des initiatives po...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribuent » les mots : « apportent leur appui ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de repli, rend entièrement facultatif le dispositif des communautés professionnelles territoriales de santé, prévu à l'article 12bis en supprimant toute possibilité d'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur la loi relative à l'assurance maladie d'août 2004 qui avait laissé aux familles, la liberté de consulter un pédiatre sans avoir au préalable à consulter un généraliste. L'article 16 consiste en effet à étendre le dispositif du médecin traitant prévu par l'article L162‑5‑3 du cod...

À l'alinéa 7, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 12ter est de proposer la mise en place d'un pacte de lutte contre les déserts médicaux afin d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire. Ce pacte vise notamment à acc...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pratiquer », insérer les mots : « , pour les professionnels qui le souhaitent, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « ville », insérer les mots : « qui le souhaitent, ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « Art. L.3222-1. - I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l'État dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, en application des chapitres II à IV du titre I...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en limiter le recours » les mots : « limiter le recours à ces pratiques. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 bis propose d'éviter les ruptures de parcours des personnes handicapées en intégrant, dans le plan personnalisé de compensation du handicap, un plan d'accompagnement global qui ne serait proposé aux familles que dans certaines situations : - En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des ...

À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et dans le respect de la liberté d'installation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article 12bis prévoit de donner pouvoir à l'ARS, à défaut de création de communautés professionnelles de santé sur un territoire, de prendre des initiatives pou...

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Les membres du pôle de santé élaborent un projet de santé précisant en particulier son territoire d'action. » « Ce projet de santé est transmis...