Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure toute util...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants. L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie...

À l'alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l'article 4, obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pa...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : Cet article 5 ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié à une famille d'accueil, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d'accueil. ». Exposé sommaire : L'allocation de...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute util...

À l'alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l'article 4 obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Par...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « par » les mots : « sous l'autorité et le pilotage du représentant de l'État dans le département, en concertation avec  ». Exposé sommaire : Le rapport Dini-Meunier de juin 2014 à l'origine de cette proposition de loi soulignait déjà les problèmes de pilotage des stratégies concernan...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « situation », insérer les mots : « par un juge pour enfant saisi par le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Dans la procédure décrite à cet article consistant à décider de la remise à un tiers d'un enfant qui serait confié au service d'aide sociale à l'enfance sur un a...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de rentrée scolaire est versée sous forme de bons d'achat valables pour des produits spécifiques et dans des magasins déterminés dont la liste est fixée par décret. ». Exposé sommaire : L'allocation de ren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le retrait de l'autorité parentale est une mesure très lourde dans son principe et ses effets tant pour l'enfant que pour ses parents. Il ne doit pouvoir être prononcé que pour des raisons graves et dans des limites parfaitement identifiées. De  ce point de vue, la notion de violence psychologique n'es...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « situation », insérer les mots : « , objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant et en sa présence ». Exposé sommaire : Dans la pratique trop de décisions judiciaires concernant l'enfant sont prises sans même qu'une visite des acteurs sociaux dans les lieu...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toute décision judiciaire implique une rencontre préalable, par le juge, de l'enfant ; ce dernier est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. ». Exposé sommaire : De nombreuses mesures de protection de l'enfance sont renouvelées sans même voir l'enfant. C'est ainsi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « préoccupante », insérer les mots : « , qui doit être réalisée dans l'environnement de l'enfant, ». Exposé sommaire : Toute évaluation de situation de danger d'un enfant doit être impérativement éclairée par le recueil d'informations concrètes de l'environnement de l'enfant (son lieu de v...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et fait systématiquement l'objet d'un rapport au juge des enfants ». Exposé sommaire : Trop d'informations préoccupantes ne parviennent pas au juge des enfants.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « in situ ». Exposé sommaire : Le service social, lorsqu'un enfant suivi est placé chez un tiers, se doit de se rendre au domicile de celui-ci pour évaluer la situation de l'enfant. Des familles d'accueil ont parfois déménagées sans en avertir le service s...

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ». Exposé sommaire : L'inceste n'est pas fonction de l'autorité.