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À l'alinéa 2, après le mot : « accompagnement » insérer les mots : « à court, moyen et long termes ». Exposé sommaire : Le président du conseil départemental doit être certain que l'accompagnement de l'enfant s'inscrira dans la durée.

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « , s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ». Exposé sommaire : L'inceste n'est pas fonction de l'autorité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre du suivi, font l'objet de rencontres régulières avec l'enfant, dans son intérêt, afin de s'assurer de sa santé physique et psychique. » Exposé sommaire : Le suivi de l'enfant nécessite des rencontres régulières avec celui-ci.

Après le mot : « respect », rédiger la fin de l'alinéa 2 : « et l'effectivité de ses droits, par une information puis une assistance juridique. ». Exposé sommaire : L'enfant doit bénéficier d'une information de l'étendue de ses droits et être représenté en justice.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. ». Exposé sommaire : L'affaire du petit Bastien décédé après avoir été enfermé dans un lave-linge par son père, illustre bien de la nécessité de pouvoir joindre les acteurs de la protection de l'enfance dès que l'urgence l...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute util...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce délai est réduit à deux ans pour les mineurs qui contractent un engagement citoyen au sens des titres Ier bis et II du livre Ier et des titres III et IV du livre II du code du service national. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 ma...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. ». Exposé sommaire : L'allocation de rentrée scolaire aide les fa...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute utilisation de tests osseux aux fins de détermination de l'âge d'un individu. L'objectif proposé par c...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques dentaires . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute utilisation de tests médicaux aux fins de détermination de l'âge d'un individu. L'objectif proposé par cet amendeme...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II de l'article L. 226‑4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». 2° À la seconde phrase de l'article L. 226‑9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés à Mayotte. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière de Mayotte pour la prise en...