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I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Au 4° du 4, les mots : « dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « A bis. Au III de l'article 265 C, les mots : « dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, » sont supprimés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la...

Le A du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1381bis ainsi rédigé : « Art. 1381bis. – I. – Une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties est instituée, à compter du 1er janvier 2017, dans les communes de l'aire urbaine...

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin est ainsi rédigée : « 50 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement dans la limite du 12 000 €. » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La limite de 12 000 € est portée à 15 000...

Les deux premières colonnes de la seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l'article 1599 quater C du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 14,814,84 ». Exposé sommaire : À la veille de l'ouverture, en France, de la 21ème Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiqu...

I. – Le 1 de l'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié 1° Au premier alinéa dub, après le mot : « émettrice », sont insérés les mots : « ou, à défaut d'atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice à la condition, dans ce dernier cas, que la société participante soit contrôlée ...

Le 1° de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des communes ...

Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2014 a institué, dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, la possibilité de majorer de 20 ...

Le D du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388 septies ainsi rédigé : « Art. 1388 septies. – À Paris, les logements meublés non affectés à l'habitation principale ne peuvent bénéficier de la déduction de 50 % prévue à l'article 1388. » ...

À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Compte tenu de la pénurie de logements dans de nombreuses zones tendues, la taxe sur les logement vacants apparaît beaucoup trop faible pou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil, adoptée par la Commission ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une mise en place d'un cadastre ou d'un registre de la dette publique française, transparent et accessible au public, dont l'objet est de répertorier avec précision, par catégorie de titre, l'identit...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, associations, organisations non gouvernementales et citoyens, en charge de la réalisation d'un audit citoyen de la dette fr...

Au II de l'article 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « d'investissement », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger davantage de transparence de la part des compagnies d'assurance et de réassurance à...

I. – Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies‑0 A ainsi rédigé : « Art. 266quinquies-0 A. – 1. Le biométhane, considéré comme un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décret en Conseil d'État pr...

Le tableau du deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposablesUNITÉ de perceptionQUOTITÉ EN EUROS à compter de 2016 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visées aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un h ainsi rédigé : « h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » ; 2° Le d du 1 du B est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...