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I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un h ainsi rédigé : « h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative » ; 2° Le d du 1 du B est complété par les mots : « sans part incitative ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par ...

I. – Le A du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 1520 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent assujettir à cette taxe les locaux dont disposent les bénéficiaires du service mentionné à l'art...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième colonne de la quatrième ligne du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 32 ». II. – À la dernière colonne de la quatrième ligne du même alinéa, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 67,5 ». Exposé sommaire : En Corse les produits d...

I. – À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 49,7 ». II. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 25 » est rem...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 32 » est remplacé par le taux : « 42,3 ». 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 143 » est remplacé par le montant : « 203 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'ensemble des mesure...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « e) Produits de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions du e du B du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits vis...

I. – Le II de l'article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots: « auxquelles sont retirés 50 % des sommes perçues au titre des prestations d'accès auprès des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences. » 2° Il est complété par un al...

Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Contribution transport territoriale « Art. 1649 0A. – À titre expérimental, les régions, les départements et les métropoles, visées à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, qu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l'article 1379‑0bis, les mots : « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D » sont remplacés par les mots : « 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'éle...

I. – Le premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « , de froid » ; b) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et la fourniture de froid » ; c) Les mots : « elle est produite » sont remplacés par les mots : « elles sont prod...

I. – Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par lemontant : « 44,19 euros ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajuster la TICPE sur le gasoil pour les poids lourd afin de stabiliser la contribution des poinds lourds a...

I. – Après la deuxième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 266quinquies du code des douanesAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 50 000  ». II. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environneme...

I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes...

I. – Le I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2017 » ; 2° Au deuxième alinéa, remplacer le taux : « 10,7 % » par le taux : « 5 % ». II. – Les dispositions du 2° du I du présent article entrent en vigueur ...