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L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée d'une année, la création d'emplois à durée déterminée par le Centre des monuments nationaux de manière à permettre l'allongement des horaires d'ouvertures des principaux monuments dont il a pour mission de développer la fréquentation, en application de l'article L. 141‑1 du code du patr...

L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient.

L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, l'administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire la liste des locaux meublés exonérés de contri...

I. – À la deuxième phrase du troisième alinéa dub du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, ». II. – La pert...

I. – Au 1° du I de l'article 199terdecies‑0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la taxe...

I. – Au début de l'alinéa 5, insérer le mot : « Soit, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « d) Soit, elle justifie, à cette même date, qu'elle est en situation déficitaire et qu'elle est dans l'impossibilité d'obtenir, dans son État de résidence, un crédit d'impôt compensant la retenue à la source, même en c...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la so...

I. – L'article 79 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation alimentaire n'est pas prise en compte dans le calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « d) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées auxa etb ; « e) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées auxa etb. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « d) Bons de souscription d'action, s'ils sont exerçables en actions mentionnées aua émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – Le 1 ter de l'article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150‑0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

I. – L'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions d'application du présent VIII. « Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » II. – La perte de recettes pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentati...

I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 787 B du code général des i...

I. – Le second alinéa due de l'article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les condition...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quindecies est ainsi modifié : a) Au 1, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : « , et à compter de l'imposition des revenus de 2016 pour les dispositions spécifiques relatives aux membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier défini aux...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de ce...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de ce...

I. – Au 3 et au premier alinéa du 4 du I de l'article 885 Iter du code général des impôts, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...