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Le deuxième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sous réserve d'une exploitation économique effective des biens visés au 3° du 1 de l'article 793, les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrencedes trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens et sous les mêmes co...

I. – Après l'article 708 du code général des impôts, il est inséré un article 709 ainsi rédigé : « Art. 709. – L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux droits de mutations à titre onéreux des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 312‑1 du code forestier et qui jouxtent une ou ...

I. – L'article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les titulaires d'une pension d'invalidité recevant des prestations de la guerre séjournant dans les stations thermales. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du III de l'article 1407 est abrogé ; 2° Le a) du 3° de l'article 1459 est abrogé. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, les gites ruraux peuvent bénéficier, sur décision des communes, d'exonérations de la cotisation foncière des entreprises et, dans les zones de revitalisation rurale,...

I. – Au premier alinéa de l'article 35 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « principale », sont insérés les mots : « ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I. – Les alinéas 9 et 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 4° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le pri...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 150‑0 Bter, il est inséré un article 150‑0 Bquater ainsi rédigé : « Art. 150‑0 B quater. – I. – L'imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d'actions d'une société d'investissement à capital variable ou de parts d'un fonds commun de pla...

I. – Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « au terme d'une procédure contradictoire par les communes concernées à partir des procès-verbaux de délimitation. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I, ci-dessus, est compensée...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit d'annuler l'ouverture de crédits de l'aide médicale d'État. 745 millions on été attribués à l'AME dans le cadre du budget santé de la loi finances qui n'est même pas encore adopté !

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un article ...

I. – L'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions d'application du présent VIII. « Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » II. – La perte de recettes pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentati...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « provoquer » le mot : « engager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 89 : II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 118. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif « ISF-PME » maintient l'obligation prévoyant qu'au moins 40 % du fonds éligible soit composé d'actions ou d'obligations converties. Il est proposé de supprimer ce critère qui n'est pas...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le renouvellement » les mots : « la rénovation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « À partir de l'a...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « voisin » le mot : « proche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au titre de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L. 2333‑2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le coefficient multiplicateur résultant de la dernière délibération intervenue avant le 1er octobre 2015 de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou...

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « aux 2 et 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « les mêmes délais » les mots : « le même délai ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.