Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « les mêmes délais » les mots : « le même délai ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 60, substituer au mot : « Elle » les mots : « La même déclaration ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « portée sur la déclaration et le montant de la taxe payée » les mots : « , porté sur la déclaration, et le montant de la taxe, payé par le redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « est positive, le redevable l'acquitte » les mots : « fait apparaître qu'une partie des sommes dues par le redevable n'a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « exonérer », insérer les mots : « de la taxe ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « portions » le mot : « parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « qui ne peut excéder » les mots : « maximale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « la redevance prévue à l'article L. 2333‑76 peuvent instituer la redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement » les mots : « cette redevance peuvent instituer la redevance spéciale prévue au présent article sur un périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédact...

À l'alinéa 13, après le mot : « redevance », insérer le mot : « spéciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « chacune des catégories » les mots : « chacun des groupes ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle (les termes employés par le reste de l'article 575 du code général des impôts étant ceux de « groupe de produits »).

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mot : « d'une même catégorie » les mots : « d'un même groupe ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

I. – Le 2° du II de l'article 10 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé : « 2° Ou lors de la livraison prévue au 2° du I de l'article 1er de la présente loi pour les produits qui ont fait l'objet d'une transformation sous un régime suspensif mentionné aux articles 158 A à 158 D et 163 du code des do...

À la première phrase, substituer au montant : « 255 millions » le montant : « 155 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de restituer 100 millions d'euros au Fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture FNGRA. En effet, le monde agricole œuvre actuellement au lancement d'un dispositif assurantie...

Après le mot : « électronique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « la déclaration est transmise et le premier acompte est versé le 31 mai au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « isolée » les mots : « non membre d'un établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du 2° du I de l'article 150‑0 B ter, les mots : « aud du 3° du 3 du I de l'article 150‑0 D ter et auxb etc du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « auxd ete du 3° du 3 du I de l'article 150‑0 D ter » ; 2° Le 1° du B du 1 qu...

I. – Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé : « Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer. » II. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015. II...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Leb du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés au présentb sont majorés de 200 % à compter de 2016. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher le taux de de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dû par les usines d'i...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Leb du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés au présent b sont majorés de 50 % en 2016, de 100 % en 2017 et de 200 % en 2018, de leurs montants prévus à compter de 2013. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à rappr...

I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 21 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2016 » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recette pour l'État est compe...