Recherche d'amendements

À l'alinéa 14, après la référence : « c) » insérer les mots : «d) et e) ». Exposé sommaire : L'amendement 298 et identiques, tels que rédigés créent une distorsion de concurrence entre les opérateurs de communication électronique selon qu'ils déploient de la fibre jusqu'à l'abonné final ou/et de la fibre à terminaison coaxiale. Le présen...

A l'alinéa 39, Après le mot : « sincérité », Ajouter les mots suivants : « , réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit ...

I. - Au premier alinéa de l'article 1609duodecies du code général des impôts, après le mot : « nature » sont insérés les mots : « , y compris des livres numériques au sens de l'article 1er de la loi n°2011‑590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre, ». II. - Le I du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur int...

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, les mots :« la majorité »sont remplacés par les mots :« au moins un tiers ». Exposé sommaire : L'Allocation de Logement Temporaire (ALT) a été instituée par la loi n° 911406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; elle ...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du code général ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la précision selon laquelle le décret en Conseil d'État, visé au 1er alinéa de l'article 1649quater F du code général des impôts, est pris après avis des organisations professionnelles. En effet, ce décret en Conseil d'État a pour objet l'agrément desassociations de gestion,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa du II quater de l'article 1411, après la première occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du m...

L'avant-dernier alinéa du 1 du 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce protocole peut également comprendre une compensation ayant pour objectif, pour les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés et les communes membres, la neutralité fiscale des disp...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Engins spéciaux, véhicules et matériels agricoles, tels que les tracteurs agricoles, les machines agricoles automotrices, les remorques et semi-remorques agricoles, les machines ou les instruments agricoles, ainsi que les matériels forestiers, et les matériels de travaux publics définis par le chapitre Ier du ti...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À compter du 1er janvier 2020 est progressivement initié un alignement de la déductibilité de 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'essence dans la limite de 20 % par an. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compens...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les activités définies à l'article L. 443‑1 du code de l'éducation » les mots : « leurs activités d'enseignement, de formation professionnelle et de recherche ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4, à la fin de l'alinéa 8 et à l'alinéa 11. III. - En conséqu...

I. – À l'alinéa 51, substituer au mot : « résultat » le mot : « bénéfice ». II. – En conséquence, après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : «Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021, un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d'affaires des entreprises dont l'activité principale est dédiée à la transformation de produits carnés, taxe destinée à financer un fonds conjoncturel de soutien ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Au I de l'article 154, le montant : « 13 800 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € » ; B. Le 1° du 7 de l'article 158 est ainsi modifié : 1° Le a) est ainsi modifié : a) Les mots : « ou association » sont remplacés par les mots : « , association ou organisme mixte de gestion » ; ...

Après le mot : « caution » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « qui effectuent la déclaration par voie électronique et acquittent l'impôt par télérèglement ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

I. – Le premier alinéa du I du A de l'article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, le produit de cette taxe est également affecté au financement d'interventions pour la sécurité et le risque économique lié à ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir le dispositif voté à l'unanimité lors de la loi de transition énergétique et qui est déjà entré en vigueur depuis le mois d'août, produisant des effets juridiques même en l'absence de parution du décret d'application. Par souci de stabilité juridique, il importe de ne...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Leb est complété par les mots : « et des frais mentionnés à l'article L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 dans la limite de la somme de 385 € par an ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à distinguer l'avantage résultant de l'indemnité kilométrique vélo, en le plafonnant à 385€ de celui résultant des frais...

I. – L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après lea du 1 est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) D'organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements définis par le règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclar...

I. – Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Le I s'applique aux cessions intervenues ...