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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première délibération les amendements 222 et 223 visant à aligner la fiscalité sur les tabacs en Corse sur les taux pratiqués sur le continent. Comme l'a rappelé la Ministre chargée de la Santé lors du rejet de ces mêmes amendements déposés sur le projet de loi de fin...

I. – A l'alinéa 11, après le mot : « descendants », insérer les mots : « , ses ascendants ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé...

Au I de l'article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005,  la date : « 1er janvier 2005 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » et les mots : « lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 € » sont remplacés par les mots : « lorsque leur dette sociale au 1er janvier 2005 était inférie...

I. – Les dispositions de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont applicables à compter du premier jour de la deuxième année suivant celui de la publication de la loi préci...

Les sommes demeurant dues à l'autorité gestionnaire du domaine public par les agents et personnels de l'État et de ses établissements publics à raison de l'occupation, à compter du 11 mai 2012, d'un logement dans les immeubles appartenant à l'État et à ses établissements publics, lorsqu'ils ne se sont pas vu délivrer de titre écrit à cette fin,...

I. – Le F de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « ac...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 796 est ainsi modifié : a) Au 2°bis du I : i) Après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « à une opération intérieure ou » ; ii) Le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celles-ci » ; iii) à la fin, les mots : « cette opération » sont rempl...

I.- Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° des cotisations de sécurité sociale à hauteur de 2 € dans les cas autres que celui mentionné au 3° » 2° Le 2° est abrogé. II.- Les dispositions du I entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes couran...

La première phrase du IV de l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le IV de l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la moyenne des taux des départements » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Les départements dont les dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité sont supérieures à 25% des dépenses de fonctionnement doivent être éligibles au fonds de soutien.

I. – Après le septième alinéa de l'article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la...

I. – Après le septième alinéa de l'article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase du 1, par trois fois, au premier alinéa du 2, au premier alinéa, par quatre fois, et au deuxième alinéa, par deux fois, du 3 de l'article 278-0 bis A, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « et prestations » ; 2° Au pre...

I. – À l'alinéa 49, substituer aux mots : « La composition des » le mot : « Les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est fixée » les mots : « sont composés de trois collèges, un collège de fondateurs, représentant au minimum le tiers des administrateurs, un collège d'adhérents et un collège de membres associ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et situés dans les zones touristiques internationales définis au II de l'article L. 3132-24 du code du travail, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer la référence aux zones touristiques internationales (ZTI) afin que la fin de l'exonération de la TASCOM pour les établissements ayant ...

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'issue de cette période initiale, ces délibérations sont, sauf volonté contraire, reconduites tacitement annuellement. » II. – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015. Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article 1382 est ainsi rédigé : « 2° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1°, les propriétés transférées par l'État aux grands ports maritimes en application de l'article L. 5312‑16 du code des transports ; » ; 2° Le I de l'article 1382 E est compl...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette durée s'interrompt l'année suivant celle de l'arrêté de création d'une commune nouvelle ». Exposé sommaire : Une commune dotée d'un PLU perçoit la taxe d'aménagement de droit. Mais, le code de l'urbanisme lui...

I. – Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2015, 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèv...

A l'alinéa 21, Après le mot : « sincérité », Ajouter les mots suivants : « , réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le contrôl...