Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lec du 1 de l'article 200 est complété par les mots : « et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour les activités définies à l'article L. 443-1 du code de l'éducation » ; 2° Après le 12° du 1 de l'article 207, il est ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 238 bis est ainsi modifié : a) Le 4 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après la première occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « les cotisations et » ; – Au 2°, les mots : « ne sont pas rémunérés » sont remplacés par les mots : « n'ont pas de contre...

I. – Le II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « À partir de l'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Leb est complété par les mots : « et des frais mentionnés à l'article L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 dans la limite de la somme de 385 € par an ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à distinguer l'avantage résultant de l'indemnité kilométrique vélo, en le plafonnant à 385€ de celui résultant des frais de carb...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « D. Les entreprises, associations, structures situées dans les zones qui sortent de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017, continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'à la fin de l'année 2020. « III. – La perte de recettes pour l'État est...

I. – Le 2° du I de l'article 69 de la loi n ° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir le dispositif voté à l'unanimité lors de la loi de transition énergétique et qui est déjà entré en vigueur depuis le mois d'août, produisant des effets juridiques même en l'absence de parution du décret d'application. Par souci de stabilité juridique, il importe de ne...

I. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur délibération de l'organe délibérant de l'affectataire de la taxe, les établissements ouverts avant 1960 et situés dans ...

I. – Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Ces exclusions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. – Après l'alinéa 59, insérer les dix alinéas suivants : « Ibis.- Après l'article 885‑0 Vbis A du code général des impôts, il est inséré un article 885‑0 Vbis B ainsi rédigé : « Art. 885‑0 V bis B. – Les dispositions de l'article 885‑0 Vbis s'appliquent sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au ...

I. – Le 7 du III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, tel que défini à l'article L. 221‑32-2 du code monétaire et financier, avant le 31 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « C. – Pour l'appréciation du plafond de 15 millions d'euros mentionné auj du 1 du I de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts, il n'est pas tenu compte des versements reçus par les sociétés mentionnées au 1 du I du même article avant le 1er janvier 2016 et ayant ouvert droit aux avantages ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est supprimée. » Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0bis du ...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 22, substituer à la date : « 30 juin 2017 » la date : « 31 décembre 2016 ». III. - En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2017...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée : « -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification 11 bis, c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au vu des remontées comptables à fin octobre, on constate : -      un dynamisme moins fort qu'anticipé des remboursements et dégrèvements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui conduit à minorer les ouvertures de 830 000 000 euros ; -      l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au premier alinéa du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A, ». « V. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

I. – Dans l'état A annexé, pour les lignes appelées ci-dessous, remplacer les montants actuels comme suit : BUDGET GÉNÉRAL(en milliers d'euros) Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2015 1. Recettes fiscales 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques- 104 937 1501Taxe intérieure de consom...

I. – L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non d...

I. – L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Le A est ainsi rédigé : « A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de st...