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I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 4° du 5 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'exonération de la TIPCE sur le charbon pour les entrep...

I. – À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 7 » le nombre : « 3 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Un certai...

À la première phrase, substituer au montant : « 255 millions » le montant : « 155 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de restituer 100 millions d'euros au Fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture FNGRA. En effet, le monde agricole œuvre actuellement au lancement d'un dispositif assurantie...

À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 3,63 euros par hectolitre au tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article prévoyant en 2015 un prélèvement de 255 millions d'euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Ce prélèvement, opéré sans concertation, n'est pas justifié et ne se fera pas au profit des agriculteurs, qui connaissen...

Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 » le nombre : « 16,50 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le GPL carburant (indice d'identification 30 ter, 31 ter et 34) suite à la modification pa...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « A bis. Au III de l'article 265 C, les mots : « dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, » sont supprimés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que nos forces de sécurité font actuellement preuve d'un dévouement exemplaire pour protéger nos concitoyens, la communauté nationale doit, en retour, démontrer sa solidarité et s'assurer que ces fonctionnaires sont logés dans des logements déce...

Au VIII de l'article premier de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ». Exposé sommaire : La taxe carbone mise en place en 2014 équivalait à 7 € par t...

I. – Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par lemontant : « 44,19 euros ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajuster la TICPE sur le gasoil pour les poids lourd afin de stabiliser la contribution des poinds lourds a...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Au 4° du 4, les mots : « dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produ...

Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant : 2017 4,97 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 10,08 62,35 Exemption 39,72 64,12 67,39 64,12 34,02 62,74 62,35 9,48 45,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le FNGRA a été institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Le prélèvement de 255 M€ sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui s'élève...

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 43, substituer au nombre : « 22,50 » le nombre : « 22,81 ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22,50 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une au...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – 1° Les montants qui ont été perçus à l'occasion de ventes ou de services sont imputés ou remboursés lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés, ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ; « 2° Toutefois, l'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 4 millions d'euros de l'action 01 «Moyens de l'administration centrale» du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » d...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'a...

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 43, substituer au nombre : « 22,50 » le nombre : « 22,81 ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22,50 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une au...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'a...