Recherche d'amendements

I. – Au premier alinéa de l'article 35 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « principale », sont insérés les mots : « ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I. – L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est abrogé. 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : «I bis. – La réduction d'impôt mentionnée au I s'applique également aux opérations de rénovation des résidences de tourisme classées situées en zone de montagne et construites avant l...

I. – L'article 79 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation alimentaire n'est pas prise en compte dans le calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Aub du 1 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes p...

I. – L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est abrogé ; 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « Ibis. – La réduction d'impôt mentionnée au I s'applique également aux opérations de rénovation des résidences de tourisme classées situées en zone de montagne et construites avant ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

I. – L'article 164 C et leb de l'article 197 A du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. III. – La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 690 € » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 0,01 % pour la fraction inférieure à 9 690 € ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'engager sans tarder une réforme en profonde...

I. – Aub du 1 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes p...

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin est ainsi rédigée : « 50 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement dans la limite du 12 000 €. » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La limite de 12 000 € est portée à 15 000...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I, ci-dessus, est compensée...

I. – Après l'article 15 du code général des impôts, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis. – Les fermages issus de la location d'un bien rural sont exonérés de l'impôt sur le revenu dès lors que le bail a été conclu, en vertu de l'article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, au bénéfice de l'installation et au...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 150‑0 Bter, il est inséré un article 150‑0 Bquater ainsi rédigé : « Art. 150‑0 B quater. – I. – L'imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d'actions d'une société d'investissement à capital variable ou de parts d'un fonds commun de pla...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'encourager l'utili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12 du présent Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015 et se justifie par le fait que l'octroi d'un avantage fiscal spécifique pour le SP95-E10 ne semble pas être la solution pour faire croître le volume d'éthanol incorporé dans les essences, cette mes...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 euro » le montant : « 2 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 12 a pour objet, conformément à l'annonce du Premier ministre du 3 septembre 2015 dans le cadre du plan d'urgence agricole, de distinguer, au se...

I. – Après l'alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : « iv) Pour les personnes qui exploitent des installations exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés la fiscalité applicable à la consommation d'électricité, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'élect...

  À l'alinéa 68, supprimer les mots : « c du ». Exposé sommaire : L'équilibre du texte proposé est global. Il n'est pas envisageable économiquement d'imposer le taux normal de CSPE aux gros consommateurs. Le projet de loi prévoit que tant que l'accord de la Commission européenne n'est pas obtenu le tarif normal de la CSPE s'appliquera à tous...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En cette période de restrictions budgétaires, il est difficile d'augmenter les crédits de l'AFD sans disposer de plus amples informations sur la destination des fonds .