Recherche d'amendements

  À l'alinéa 59, substituer au mot : « due » le mot : « exigible ». Exposé sommaire : amendement de conséquence de l'amendement précédent. Le paragraphe 13 de la circulaire du 23 juin 2015 relative à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) précise la notion de « livraison de l'électricité » en indiquant qu'elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2015, un prélèvement de 255 M€ sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), largement issus des contributions versées par les agriculteurs. Le FNGRA a été institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « voisin » le mot : « proche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 60, substituer au mot : « Elle » les mots : « La même déclaration ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 47, supprimer les mots : « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – Après l'alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : « iv) Pour autant que les niveauxminima communautaires de taxation prévus par la directive CE/2003/96 soient respectés en moyenne en leur sein, les entreprises grandes consommatrices d'énergie se verront appliquer le tarif 0,5 € le Mégawattheure. « On entend par « entreprise grande c...

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « portée sur la déclaration et le montant de la taxe payée » les mots : « , porté sur la déclaration, et le montant de la taxe, payé par le redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; « b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à ...

I. – À la seconde phrase du IV de l'article 21 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

Après l'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1613‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑1-1. – Les communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements qui ont subi, l'année précédente, des dégâts exceptionnels causés à leurs biens par des évènements climatiques ou géo...

I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 1,7 ». le nombre : « - 3,7 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la troisième ligne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,0 » le nombre : « 0 ». Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la noti...

I. – À l'alinéa 47, supprimer les mots : « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'a...

I. – Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « iv) Pour les personnes qui produisent des produits intermédiaires destinés à être fournis aux personnes qui exploitent des installations hyper-électrointensives le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ce...

I. – Après l'alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : « iv) Pour les personnes qui exploitent des installations exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés la fiscalité applicable à la consommation d'électricité, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'élect...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En cette période de restriction budgétaire, il est inopportun d'augmenter les crédits dévolus à des programmes dont l'opportunité mériterait au contraire d'être sérieusement réexaminée .

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 43, substituer au nombre : « 22,50 » le nombre : « 22,81 ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22,50 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une au...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « ii bis) Les personnes bénéficiant des tarifs définis aui etiiont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233‑2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, pa...

I. – Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2019, l'exonération ne s'applique pas aux aéronefs effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain, à l'exception des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 3...

I. – Le IV de l'article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces minorations ne s'appliquent pas aux communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...