Recherche d'amendements

Après l'article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. 122-6-1. – Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l'autorité publique qui accomplissent un acte de défense lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux. « Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 706-53-12, il est inséré un article 706-53-13 ainsi rédigé : « Art. 706-53-13. – À titre exceptionnel, les personnes, dont il est établi à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine qu'elles présentent une particulière dangerosité...

Le 3° desb etc, le 2° dud et le 3° des e,f etg de l'article 17 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la réécriture de l'article 7 de la loi du 3 avril 1955, déplacé à l'article 14‑1, en supprimant les références aux conseillers départementaux pour l'application de ...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les pouvoirs détenus par le gouvernement aux termes de l'article L212-1 du code de sécurité intérieure apparaissent suffisants pour dissoudre des associations ou groupements de fait portant atteinte à la sécurité publique.  Le critère de « l'atteinte grave à l'ordre public » ou de se facilitati...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au ministre de l'intérieur de placer tout individu, assigné à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, sous surveillance électroniq...