Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout le » les mots : « l'ensemble du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement », les mots : « dont l'activité ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même: la rédaction proposée par le projet de loi est alambiquée et inutilement compliquée. La possibil...

À l'alinéa 26, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « ou au domicile d'un parlementaire, d'un avocat, d'un magistrat ou d'un journaliste, ». Exposé sommaire : La nature des activités d'un avocat, d'un magistrat, d'un journaliste ou d'un parlementaire nécessite que son domicile jouisse de la même protection que les lieux affe...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La personne astreinte à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur une interdiction de disposer d'un téléphone cellulaire ou de terminaux autonomes de connexion à internet. ». Exposé sommaire : L'article 4adap...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou en cas de levée de l'assignation à résidence ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que même une fois l'assignation à résidence levée, une personne puisse se voir continuer d'être interdite d'entrer en relation avec des personnes menaçant la sécurité et l'ordre publics.

Compléter l'alinéa 15 par le mot : « directement  ». Exposé sommaire : La nouvelle possibilité de dissolution administrative, par décret en Conseil des Ministres, que prévoit le texte est très large, puisqu'elle concernera toutes« les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'o...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante: « Lorsque les circonstances s'y prêtent, l'officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des conditions optimales. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Il est constitué une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de douze membres : « 1° Quatre députés et quatre sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; « 2° Deux membres du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui ...

Substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter la prorogation de l'état d'urgence à deux mois, au lieu de trois. Cet état d'exception doit en effet se limiter strictement dans le temps. Cette prolongation serait donc de deux mois, jusqu'à fin janvier.

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « « Art. 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1, de l'article L. 315-2 et du troisième alinéa de l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « identité, », insérer les mots : « et un document ». Exposé sommaire : Comme pour le récépissé remis en cas d'interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que ce récépissé n'indique pas le motif de retenue du titre. C'est pour cela qu'il est proposé qu...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation prévue par le présent projet de loi selon laquelle les personnes assignées à résidence pourraient également être astreintes à demeurer dans des lieux d'habitation déterminés...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La personne mentionnée à l'alinéa précédent peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur une interdiction ou une restriction d'accès à tout moyen de communication électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au ministre de l'intérieur d'interdire ou de restreindre la possibi...

À l'alinéa 15, après le mot : « facilitent », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : La nouvelle possibilité de dissolution administrative, par décret en Conseil des Ministres, que prévoit le texte est très large, puisqu'elle concernera toutes« les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes por...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « « Art. 13-1. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 2338-2 du code de la défense, le ministre de la défense peut autoriser les militaires à porter leurs armes en dehors de l'exercice de leurs fo...

Substituer aux alinéas 34 à 36 l'alinéa suivant: « Art  13. – Les infractions aux articles 5, 6, 8, et 9 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Le projet de loi distingue plusieurs catégories d'infractions relevant de la loi relative à l'état d'urgence, et établit ainsi plusieurs peines d'...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « munitions » insérer les mots : « ,détenues ou acquises légalement, » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À l'issue du délai de prorogation prévu au précédent alinéa, une prorogation supplémentaire de l'état d'urgence peut être autorisée par le Parlement, sur proposition du Gouvernement. » Exposé sommaire : Les opérations de perquisitions réalisées dans toute la France, dès la mise en œuvre de l'éta...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après le mot : « durée » la fin de l'article 3 est ainsi rédigée : « , qui ne peut être supérieure à trois mois. À l'issue de ces trois mois, une loi peut proroger l'état d'urgence pour une seconde fois pour une durée maximale de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Le ministre de l'intérieur peut informer les administrations, organismes et entreprises publiques ou privées de l'inscription au fichier des personnes recherchées de personnes dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l'autorité de ces administrations ou de ces organismes, lorsqu'elles ont fait l'objet de recherc...