Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l'article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'état d'urgence est décrété conformément à la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955, cette prolongation supplémentaire peut être renouvelée deux fois ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent étendre, lors...

À l'alinéa 14, après le mot : « associations », insérer les mots : « , y compris les associations cultuelles, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le législateur n' a pas souhaité limiter l'application de cet article aux seules associations régies par la loi du 1er juillet 1901 .

Compléter l'alinéa 28 par les cinq phrases suivantes: « Cette copie fait l'objet d'un procès-verbal dressé sur le champ, signé à chaque page par son auteur, par l'occupant ou son représentant ou par les deux témoins, ainsi que par l'officier de police judiciaire. Le procès-verbal mentionne les refus de signature. Il est annexé au compte-rendu ...

À l'alinéa 15, après le mot : « grave » insérer les mots : « à la sécurité, ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi doit faire référence avec continuité aux menaces pesant et aux atteintes portant sur « la sécurité et l'ordre publics ». L'objet de cet amendement est de le garantir.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le ministre de l'intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la disposition de la loi du 3 avri...

Les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale remettent au Parlement un rapport,  dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, afin d'étudier la possibilité d'introduire dans le droit commun certaines dispositions prévues dans le cadre de l'état d'urgence. Exposé sommaire : Cet amendement est un amende...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Pour la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution des associations ou groupements dissous en application du présent article, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et les services désignés par le décret e...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions prises sur le fondement du premier et du deuxième alinéas du présent article sont d'une durée maximale d'un mois. Elles peuvent être renouvelées par le ministre de l'intérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les décisions très contraignantes d'assi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à p...

À l'alinéa 15, après le mot : « grave » insérer les mots : « à la sécurité, ». Exposé sommaire : Cohérence entre les critères de l'assignation à résidence et ceux de la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « visées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ; » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le lieu » les mots : « une ou plusieurs circonscriptions territoriales » Exposé sommaire : Un lieu peut être très restreint et  limité à une habitation. Dans ce cas l'assignation à résidence confinerait à l'emprisonnement dans un local non pénitentiaire et sans caractéristique déf...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 6° Le second alinéa de l'article 14 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis A. - Après l'article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Ne sont pas pénalement responsables les forces de sécurité intérieure comprenant les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les douaniers qui accomplissent un acte de légiti...

Après la date : « 3 avril 1955 », insérer la référence : « et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ». Exposé sommaire : Il convient de proroger également l'état d'urgence outre-mer prononcé hier par décret en Conseil des ministres.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement », les mots : « l'activité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'alinéa 6.

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet au ministre de prescrire à la personne assignée à résidence de demeurer dans le lieu d'habitation qu'il a fixé, pendant la plage horaire qu'il fixe, mais dans une limite de 8 heures par 24 heures...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Les services de police peuvent procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des conditions optimales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aller plus loin que le simple accès au système informa...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Lorsque les circonstances s'y prêtent, il est possible pour les services de police de procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des conditions optimales. » Exposé sommaire : Le présen...