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L'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peut également être ordonnée, dans les mêmes conditions, la fermeture de lieux de culte ou d'établissements d'enseignement privé dans les zones mentionnées à l'alinéa premier. ». Exposé sommaire : Certains lieux de culte ou d'enseignement pri...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «  Lorsque la personne assignée à résidence a été condamnée à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d'acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de dix ans d'emprisonnement, et a fini l'exécution de sa peine depuis moins de huit ans, le ministre de ...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux références : « A à D » les mots : « A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'article 421-1 du code pénal, il est inséré un article 421-1-1 ainsi rédigé : « Art. 421-1-1. – Constitue un délit de participation à une entreprise terroriste : « 1° Le fait d'être inscrit sur le fichier « Système de prévention des actes terroristes » ; « 2° Et d'avoir commis ou tenté de commettre l'un des faits matériels suivants : ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S », « Atteinte à la sûreté de l'État », du fichier des personnes recherchées ». 2° L'article L. 521‑2 est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots :...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « le comportement » les mots : « l'activité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux déposés par les auteurs, portant sur les alinéas 6 et 12.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La loi permet au ministre de l'intérieur de prescrire à la personne assignée une obligation de demeurer dans les lieux d'habitation qu'il désigne, pendant une plage horaire définie dans la limite de 8 heures par 24 heures. Cette durée de...

À l'alinéa 15, après le mot : « public », insérer les mots : « en lien avec la déclaration de l'état d'urgence ». Exposé sommaire : L'article 6-1 crée une nouvelle possibilité de dissolution, par décret en conseil des ministres, les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'o...

Après l'article 421-2-6 du code pénal, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : « - le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne ou des réseaux sociaux internet mettant à disposition des messages, soit incita...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après l'article 5, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d'identité sur le territoire de leur commune. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'état d'urgence, toutes les forces de séc...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 315‑1, après le mot : « pendant », sont insérés les mots : « et en dehors de » ; 2° À l'article L. 315‑2, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « à tout moment ». II. – À l'article L. 2338‑2 du code de la défense, après le mot : « arm...

Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3° L'article 7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 3° ter A. - Après l'article 9, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Dans le cadre de l'état d'urgence, les policiers municipaux sont habilités, dans l'exercice de leur mission, à utiliser des armes équivalentes à celles des policiers nationaux, notamment de cat...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les contraintes assortissant l'assignation à résidence do...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Les auteurs de ces infractions peuvent, en outre, se voir interdire, pour une durée maximale de cinq ans, l'accès ou le séjour dans une partie clairement déterminée du territoire français. ». Exposé sommaire : Cette peine accessoire permet d'éloigner soit de leur environnement soit de sites str...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « comportement » le mot : « activité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 12. III. -  En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « le comportement » les mots : « l'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement pro...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le ministre de l'intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la possibilité, prévue par la loi ...

Substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois. Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période de six mois apparait plus adéquate. Cette solutio...

À l'alinéa 26, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « ou au domicile d'un parlementaire, d'un avocat, d'un magistrat ou d'un journaliste, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'outre les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle d'un avocat, magistrat ou journaliste,...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La prorogation de l'état d'urgence au-delà de trois mois peut être autorisée par la loi. » Exposé sommaire : La loi du 3 avril 1955 prévoit la déclaration de l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours par la loi. Cet amendement vise à permettr...