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486 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016 (liasse de l'Assemblée)
I. – À la fin de l'alinéa 11, remplacer les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le sixième alinéa du IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. La charge nette d'investissement identifiée lors de tout transfert de charge n'es...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « alinéa », la fin du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet amendement a un double objectif. Il permet de consoli...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...
I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la ...
Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement, de repli, vise à rétablir l'Article 2quater dans sa rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en 1ère lecture.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du 1° du II, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire » ; » « 2° À la première phrase du V, après la seconde occurrence du mot : « historiques » , sont insérés les mots : « ou d'u...
I. – Après le taux : « 5,5 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « pendant les deux années suivant la date de l'échéance de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les opérations dont la demande de permis de cons...
I. – À l'alinéa 1, après l'année : « 2014 », insérer les mots : « ou en 2015 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la v...
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la v...
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes signataires des conventions pluriannuelles visées à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de program...
Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2014 sont appliqués à la même compensation. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de maintenir à compter de 2016, au taux de minoration de 2014, le montant de la compensation de l'abattement de 30 % de taxe foncière s...
Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , sauf pour les communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compenser intégralement la perte de recettes liée à l'abattement de 30 % de Taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans le...
Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'alinéa 16 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue à l'article 1383 C ter du Code général des im...
Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L'alinéa 24 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au Isepties de l'article 1466 A ...
Rédiger ainsi cet article : « Les particuliers qui sont rattachés à un foyer fiscal dont le revenu imposable par part est supérieur au premier montant du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation et aux a...
Rédiger ainsi cet article : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542‑1 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la ...
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le onzième alinéa de l'article L. 2334‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 1...