Recherche d'amendements

I. Dans l'état A annexé, pour les lignes appelées ci-dessous, les modifier et/ou remplacer les montants actuels comme suit : BUDGET GÉNÉRAL(en milliers d'euros) Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2016 1. Recettes fiscales 16. Taxe sur la valeur ajoutée195 806 200 1601Taxe sur la valeur ajoutée195 806 200 17. Enregistreme...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2334‑4 est ainsi modifié : a) Au 5° du I, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et indexé, à compter de 2014, sur le taux d'évolu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit de raccourcir le délai de délibération pour les communes dans le cadre de la répartition interne du FPIC. Ainsi dans le cadre de la répartition libre, l'organe délibérant de l'EPCI aurait deux mois pour propose...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissemen...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑20. – I. – Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113‑1 bénéficient des différentes parts de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12. Les par...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de raccourcir le délai de délibération pour les communes dans le cadre de la répartition interne du FPIC. Ainsi dans le cadre de la répartition libre, l'organe délibérant de l'EPCI aurait deux mois pour proposer une répartition alternative du FPIC et les commu...

I. – A l'alinéa 7, substituer à la date: « 21 janvier 2016 » la date : « 5 février 2016 » II. – A l'alinéa 8, substituer à la date : « 15 févier 2016 » la date : « 31 janvier 2016 » Exposé sommaire : Afin d'alléger la fiscalité locale (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises, ainsi que leurs taxes...

I. Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, déterminée à proportion : « 1° soit de l'utilisation qu'il fait du bien, dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; « 2° soit du nombre de parts qu'il détient au capital de la coopérative, dans les autres c...

A l'alinéa 38, substituer au montant : « 541 044 039 » le montant : « 455 008 116 » Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l'article 10 par le sous-amendement 307 sur les variables d'ajustement qui diminue le montant cible des allocations compensatrices soumises...

I – Au premier alinéa, substituer au montant « 48 766 391 000 » le montant « 47 304 691 000 ». II – La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est modifiée comme suit : 1°) A la seconde ligne, substituer au montant : « 34 545 014 » le montant : « 33 221 814 » ; 2°) A la cinquième ligne, substituer au montant : « 3 038 822 » le ...

À l'alinéa 25, substituer au montant : « 243 018 », le montant : « 260 000 ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Lors des débats sur le projet de loi de finances po...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. Après le XVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré un article XVIIIbis ainsi rédigé : « XVIIIbis : Information de leurs utilisateurs par les plateformes de mise en relation par voie électro...

I. –   Après la référence : « 1499 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2  : « lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels » ; II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. –  Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de...

Au dernier alinéa, substituer au montant : « 413 044 039 » le montant : « 541 044 039 » Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 et indexée » les mots : « après les mots : « du même article L. 2334‑7 », sont insérés les mots : « et indexée à compter de 2014 » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30. III. - En conséquence, avant l'alinéa 31...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) Les mots : « d'un plafond » sont remplacés par les mots : « de plafonds » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « un », insérer le mot : « premier », III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 25. IV. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « de ba...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 50 » ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 quater adopté au Sénat visant à rendre les les équipements de remontées mécaniques éligibles à la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39decies du code général des impôts. D'une manière générale, la déduction exceptionnelle porte sur l'investis...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du présent code ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mot : « , les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du présent code ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé som...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « - les troisième et quatrième phrases sont supprimées ; ». « - il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au 1°bis du 2, la demande d'avance s'appuie sur un descriptif des travaux envisagés et des éléments...