Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le a de l'article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 569 du code général des impôts est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 47 quater supprimé par le Sénat. Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation Mondiale ...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « cbis) Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont le potentiel financier par ha...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante « a)Le 1° du II est ainsi modifié : - la seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ; - sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « a) Lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de p...

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « b) Le 1° du II est complété par le mot : « , sauf : ». « b bisA) Après le même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supéri...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « , le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 précitée » les mots : « et le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « b) Le 1° du II est complété par les mots : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 25 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Le...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a ter) À la même première phrase, après la première occurrence du mot : « moyen », sont insérés les mots : « ou médian » ; ». Exposé sommaire : Le projet d'amendement vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II bis de l'article L. 3211‑7 du code de la propriété générale des personnes publiques introduit dans le projet de loi actualisant la pr...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Aub du 2° du I, les mots : « par habitant moyen », sont remplacés par les mots : « médian par habitant » ; « ab) À la première phrase du 1° du II, la première occurrence du mot : « moyen » est remplacée par le mot : « médian » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1bis. Lors de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ainsi qu'un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux dépenses au titre de l'acquisition de la partie de l'équipement mixte qui ...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « b bis A) Le 2° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités peuvent autoriser l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de répartition entre ce dernier et ses communes membres des montants de l'...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier et les autres communes membresau prorata de leur contribution respective au prélèvement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui installe ou pose » les mots : « responsable de l'installation ou de la pose de ». Exposé sommaire : La visite préalable permet l'expertise d'un futur chantier chez le client par un professionnel formé et qualifié dans le but d'assurer une validation technique de l'adéquation des équipements, matér...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le 7° du même V est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des prop...

I. – À l'alinéa 36, supprimer les mots : « et 2°bis ». II. – En conséquence, à l'alinéa 37, supprimer les mots : « et sous réserve du B du présent II, ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Les mesures concernant les panneaux solaires hybrides doivent prendre effet au 1er janvier 2016 plutôt qu'être rétroactive...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le dernier alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public...