Recherche d'amendements

I. –   Après la référence : « 1499 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2  : « lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels » ; II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. –  Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de...

I. – A l'alinéa 7, substituer à la date: « 21 janvier 2016 » la date : « 5 février 2016 » II. – A l'alinéa 8, substituer à la date : « 15 févier 2016 » la date : « 31 janvier 2016 » Exposé sommaire : Afin d'alléger la fiscalité locale (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises, ainsi que leurs taxes...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 et indexée » les mots : « après les mots : « du même article L. 2334‑7 », sont insérés les mots : « et indexée à compter de 2014 » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30. III. - En conséquence, avant l'alinéa 31...

À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit de raccourcir le délai de délibération pour les communes dans le cadre de la répartition interne du FPIC. Ainsi dans le cadre de la répartition libre, l'organe délibérant de l'EPCI aurait deux mois pour propose...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2334‑4 est ainsi modifié : a) Au 5° du I, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et indexé, à compter de 2014, sur le taux d'évolu...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de raccourcir le délai de délibération pour les communes dans le cadre de la répartition interne du FPIC. Ainsi dans le cadre de la répartition libre, l'organe délibérant de l'EPCI aurait deux mois pour proposer une répartition alternative du FPIC et les commu...