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I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'article 1618septiesest abrogé. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». » E...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2014 sont appliqués à la même compensation. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de maintenir à compter de 2016, au taux de minora...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.» Exposé sommaire : L'alinéa 16 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la p...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « , le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 précitée » les mots : « et...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L'alinéa 24 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prio...

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « 45° La soixante-neuvième ligne est supprimée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la coordination du projet de loi de finances pour 2016 avec le projet de loi de finances rectificative pour 2015. En effet, le PLFR 2015 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale appo...

I. – Supprimer l'alinéa 20. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 26. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32. V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause le fait que les centres techniques industriels (CTI) et comités prof...

À la fin, substituer au montant : « 21 509 000 000 € » le montant : « 20 169 000 000 € ». Exposé sommaire : La contribution de la France au budget européen prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Elle repose, d'une part, sur une estimation du besoin de financement de l'Union, compte-tenu notamment de l'évolution program...

I.- Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le II de l'article 302bis KH est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « « , auxquelles sont retirés 50 % des sommes perçues au titre des prestations d'accès auprès des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fr...

Supprimer les alinéas 26, 28 et 48. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond des taxes affectées servant au financement des comités professionnels de développement économique suivants : le DEFI (mode et habillement), le CODIFAB (bois et ameublement) et le comité FRANCECLAT (horlogerie et...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 1,3 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat doit être maintenue. En repli, cet amendement vise à limiter la hausse de la taxe sur les FAI (1 % au lieu de 1,2 %).

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 50 » ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, un amendement du gouvernement adopté en seconde délibération en première lecture à l'Assemblée nationale a procédé à une minoration des crédits de 13 000 000 € en autorisations d'eng...

À la première phrase de l'alinéa 87, substituer au montant : « 63,3 millions d'euros » le montant : « 95,3 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'aboutissement de la négociation des transactions entre l'État et les diffuseurs de services de télévision conduit le Gouvernement à affecter des moyens supplémentaires à l'Agence nationale des f...

I. – A l'alinéa 9, après le mot : « carré », insérer les mots : « de capteurs solaires ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipe...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. Après le XVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré un article XVIIIbis ainsi rédigé : « XVIIIbis : Information de leurs utilisateurs par les plateformes de mise en relation par voie électro...

À l'alinéa 25, substituer au montant : « 243 018 », le montant : « 260 000 ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Lors des débats sur le projet de loi de finances po...

Au dernier alinéa, substituer au montant : « 413 044 039 » le montant : « 541 044 039 » Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même

I – Au premier alinéa, substituer au montant « 48 766 391 000 » le montant « 47 304 691 000 ». II – La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est modifiée comme suit : 1°) A la seconde ligne, substituer au montant : « 34 545 014 » le montant : « 33 221 814 » ; 2°) A la cinquième ligne, substituer au montant : « 3 038 822 » le ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) Les mots : « d'un plafond » sont remplacés par les mots : « de plafonds » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « un », insérer le mot : « premier », III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 25. IV. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « de ba...