Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'avis de la commission est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisie, qui le communique à l'auteur de la proposition. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, reprenant la procédure applicable à la communication des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi telle qu'elle est prévue au ...

Après le mot : « soumises », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa : « et rendus publics ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement qui vise à la publicité systématique des avis que rend la CNIL sur les projets de loi, ce sous-amendement vise à préciser que les avis rendus sur les propositions de loi sont publics.

À l'alinéa 2, après le mot : « certifier », insérer les mots : « ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la Commission nationale de l'informatique et des libertés puisse délivrer des certificats de conformité.