Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « certifier », insérer les mots : « ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification de ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la Commission nationale de l'informatique et des libertés puisse délivrer des certificats de conformité.

Après le mot : « soumises », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa : « et rendus publics ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement qui vise à la publicité systématique des avis que rend la CNIL sur les projets de loi, ce sous-amendement vise à préciser que les avis rendus sur les propositions de loi sont publics.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'avis de la commission est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisie, qui le communique à l'auteur de la proposition. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, reprenant la procédure applicable à la communication des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi telle qu'elle est prévue au ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN. Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires. Enfin, les avis de la CNIL n...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La CNIL est une autorité administrative indépendante : il n'est pas possible de prévoir que le Premier ministre puisse décider que son avis sera rendu dans un délai de 72 heures, même par décision motivée, sauf motif impérieux à définir et à circonscrire précisément (ce qui n'est pas le cas ici). Par a...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, tenant compte du statut d'autorité administrative indépendante de la CNIL.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN. Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires. Enfin, les avis de la CNIL n...

À l'alinéa 3 , après le mot : « loi », insérer les mots : « relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement tendant à élargir le champ de la saisine de la CNIL sur les proposition de loi afin de l'aligner sur celui qui est prévu pour les projets de loi.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN. Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires. Enfin,...

I. - À l'alinéa 2, après le mot « directives, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « les héritiers peuvent, en justifiant de leur identité, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le projet de loi initial afin de mieux tenir compte de la nature juridique des droits visés par cet article, qui sont des droits personnels, qui en principe s'éteignent avec le décès de la personne qui en est titulaire. Le projet de loi du Gouvernement prévoit en effet s'...

I. - L'article 15 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux cent cinquante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction vise à étendre plus largement l'ouverture des données publiques, en fixant à 50 agents ou salariés au lieu de 250 le seuil au-dessous duquel les personnes publiques sont exclues des nouvelles obligations de mise en...

Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : « En l'absence de directives, les droits mentionnés à la présente section s'éteignent avec le décès de leur titulaire. « Toutefois, par dérogation, les héritiers peuvent après le décès de la personne concernée avoir accès aux données contenues dans les traitements de données à caractère pe...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet par ailleurs d'une diffusion publique dans un standard ouvert aisément réutilisable ; » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction vise à restreindre l'exception à l'obligation de publication prévue par le 3° : actuel...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « 1°bisAprès lea, il est inséré una bis ainsi rédigé : « a bis) Elle peut être consultée par le président d'une assemblée parlementaire sur une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 121‑123. – La présente section est applicable aux services fournis aux professionnels pour l'exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire, dans des conditions fixées par le contrat qui régit cette relation de service. » Exposé sommaire : Cette précision vise à ne pas appliquer la section r...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les obligations prévues au deuxième alinéa du présent article sont également applicables aux relations entre les opérateurs de plateforme en ligne et les professionnels qui recourent aux services de ces plateformes pour l'exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire. » Exposé somma...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « données essentielles », les mots : « principales données ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise, à contour normatif inchangé, à éviter le recours au concept de « données essentielles », mal circonscrit, et qui pourrait être interprété comme une nouvelle catégorie juridique...

Après le huitième alinéa du I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usa...