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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets. D'une part, il permet de prévoir de façon rationnelle l'ouverture des données et bases de données détenues par l'administration – la rédaction actuelle de l'alinéa 5, imprécise, se révèle porteuse d'une insécurité juridique, car elle autorise une interprétation extensive, ...

A l'alinéa 8, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le transfertdirect des mails d'un fournisseur vers un autre est techniquement très délicat et surtout, inutilement complexe. L'objet de la disposition est d'accorder la possibilité aux utilisateurs d'exporter leurs mails dans un standard a...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le 1° de l'article L. 311‑6 du même code est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne systématique et obligatoire de documents qui jusqu'à alors ne répondaient que d'u...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles transmises au fournisseur, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des autres consommateurs. » Exposé sommaire : L'ouverture d'un droit à la portabilité des données s'est concrétisée, à l'alinéa...

Après le huitième alinéa du I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usa...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « données essentielles », les mots : « principales données ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise, à contour normatif inchangé, à éviter le recours au concept de « données essentielles », mal circonscrit, et qui pourrait être interprété comme une nouvelle catégorie juridique...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les obligations prévues au deuxième alinéa du présent article sont également applicables aux relations entre les opérateurs de plateforme en ligne et les professionnels qui recourent aux services de ces plateformes pour l'exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire. » Exposé somma...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 121‑123. – La présente section est applicable aux services fournis aux professionnels pour l'exercice de leurs activités à titre principal ou accessoire, dans des conditions fixées par le contrat qui régit cette relation de service. » Exposé sommaire : Cette précision vise à ne pas appliquer la section r...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet par ailleurs d'une diffusion publique dans un standard ouvert aisément réutilisable ; » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction vise à restreindre l'exception à l'obligation de publication prévue par le 3° : actuel...

Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : « En l'absence de directives, les droits mentionnés à la présente section s'éteignent avec le décès de leur titulaire. « Toutefois, par dérogation, les héritiers peuvent après le décès de la personne concernée avoir accès aux données contenues dans les traitements de données à caractère pe...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux cent cinquante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction vise à étendre plus largement l'ouverture des données publiques, en fixant à 50 agents ou salariés au lieu de 250 le seuil au-dessous duquel les personnes publiques sont exclues des nouvelles obligations de mise en...

I. - L'article 15 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le projet de loi initial afin de mieux tenir compte de la nature juridique des droits visés par cet article, qui sont des droits personnels, qui en principe s'éteignent avec le décès de la personne qui en est titulaire. Le projet de loi du Gouvernement prévoit en effet s'...

I. - À l'alinéa 2, après le mot « directives, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « les héritiers peuvent, en justifiant de leur identité, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN. Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires. Enfin,...

À l'alinéa 3 , après le mot : « loi », insérer les mots : « relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou ». Exposé sommaire : Sous-amendement tendant à élargir le champ de la saisine de la CNIL sur les proposition de loi afin de l'aligner sur celui qui est prévu pour les projets de loi.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN. Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires. Enfin, les avis de la CNIL n...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, tenant compte du statut d'autorité administrative indépendante de la CNIL.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La CNIL est une autorité administrative indépendante : il n'est pas possible de prévoir que le Premier ministre puisse décider que son avis sera rendu dans un délai de 72 heures, même par décision motivée, sauf motif impérieux à définir et à circonscrire précisément (ce qui n'est pas le cas ici). Par a...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de caler la saisine de la CNIL sur proposition de loi, sur le mécanisme prévu pour le CNEN. Par ailleurs, la rédaction retenue ici laisse à penser que le Premier ministre peut intervenir, alors que l'on traite de textes déposés par des parlementaires. Enfin, les avis de la CNIL n...