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L'article L. 68 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du bureau de vote signale sur un procès verbal spécial, l'ensemble des erreurs matérielles constatées sur les listes électorales au cours des opérations de vote. Ce procès verbal est adressé au maire de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 38. − Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce réperto...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le même 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité d'indivisaire, de gérant ou d'associé majoritai...

Titre IVbis Modalités de dépôt des candidatures aux élections locales et européennes Article 14bis Le premier alinéa de l'article L. 210‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être revêtue de la signature de chacun des remplaçants suivie, pour chacun d'entre eux, de la mention manuscrite suivante : “ La prése...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions visées à l'alinéa précédent. Elle comprend un numéro d'ordre ...

À l'alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « lieu de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; » « 2° Sans préjudice du 4° de l'article L. 30,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. − Au second alinéa de l'article 4‑3 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les références : « des articles L. 25, à l'exception de son dernier a...

Après le mot : « renouvellement, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « les membres de la commission sont choisis parmi les conseillers municipaux prêts à participer à ses travaux et qui remplissent les conditions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement, de portée essentiellement rédactionnelle, précise le caractère volontaire ...