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I. − Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : « VI. − La commission est composée conformément au III du présent article dans les communes de 1 000 habitants et plus : « − dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ; « – ou dans lesquelles il est impossible de const...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. − Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. − À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « préfet ou le sous-préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». II. −  En conséquence, à la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au sixième alinéa de l'article 26, la référence : « à L. 389 » est remplacée par la référence : « et L. 388 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l'article 26, la référence : « n° 2013‑1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement europé...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « préfet et le sous-préfet disposent » les mots : « représentant de l'État dans le département dispose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement est favorable à la réforme et accepte d'en assumer les charges.

I. - Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 87 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui, de manière frauduleuse, aura inscrit, radié ou maintenu indûment des électeurs sera punie des peines prévues au second alinéa de l'article 11...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « ou » insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que toutes autres informations, définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire ». Exposé sommaire : Dans son avis du 3 mars 2016, le Conseil d'État a considéré que la liste des informatio...

I. − Supprimer l'alinéa 17. II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. − L'article L. 113 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable au maire qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs sur la liste électorale....

Après la première occurrence de la référence : « I, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, le chapitre II du titre Ierdu livre Ier et l'article L. 62‑1 du présent code sont applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°     du  ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jours avant chaque scrutin ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la périodicité de l'affichage des listes électorales en prévoyant qu'il devra intervenir même en l'absence d'élection générale...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de domicile ou de » les mots : « du domicile ou de la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b)Les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014‑172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n°    du     rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » ; » . Exposé sommaire : Amendement de p...

I. − À l'alinéa 2, après le mot : « semaines », insérer les mots : « au moins » II. − En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les réunions de la commission sont ouvertes au public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser dans la loi le fait que les réunions de la commission de contrôle seront publiques. L'amendement reprend une proposition du rapport d'informationsur les modalités d'inscription sur les...

I. − Rédiger ainsi les alinéas 15 à 17 : « 1° Un membre du conseil municipal appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la listes électora...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La date et le lieu de la réunion sont affichés sur cette liste et communiqués par la voie électronique aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant. » Exposé sommaire : Pour assurer un véritable contrôle citoyen, il est proposé que l'ensemble des membres du conseil municip...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Une personne ayant exprimé et accompli se volonté de devenir française, doit , si elle le souhaite, faire le choix d'intégrer le jeu électoral par un même effort de volonté. Aussi vaut il mieux favoriser les rédactions des articles L11-1 et L11-2