Recherche d'amendements

 «  Le deuxième alinéa de l'article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle d...

 « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l'enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la r...

 « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'accueil dans les académies concernées des enfants dont les familles ont fait la demande d'un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des...

 « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'offre d'enseignement disponible dans la région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la France métropolitaine ou d'outre-mer. ». Exposé ...

L'article L. 121‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « , sans préjudice de l'enseignement de et en langue régionale » ; 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d'enseignement e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , à parité ou par immersion, sans préjudice de l'objectif d'une pleine maîtrise de la langue française ».» Exposé sommaire : Par l'article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionale...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le service public de l'audiovisuel est garant de l'expression quotidienne en langue régionale par des émissions d'information, des émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, de débats, de divertissement, des documentaires et des fictions accessibles à tous, aux heures de gra...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article 15 de la même loi, est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative aux langues régionales. Il se concerte avec le Haut Comit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones correspondant à des langues régionales, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après la cinquième phrase du deuxième alinéa de l'article 43‑11 de la même loi, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « « Les stations régionales de télévision et de radio de service public assurent la production et la diffusion d'émissions, de documentaires, de fictions, ré...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 49 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – L'Institut national de l'audiovisuel est chargé de collecter, de restaurer de conserver et de diffuser les archives audiovisuelles en langues régionales. Il passe des conventions avec les régions concern...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du I de l'article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la redevance tient compte de l'obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2° de l'article L. 111‑2 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un f ainsi rédigé : « f) La production et la diffusion cinématographique en langues régionales ; ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l'article L. 312-10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d'enseignement dans ces deux langues ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la disposition prévue dans le texte initial de la présente proposition de loi qui posait le princip...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d'enseignement dans ces deux langues, qui est définie en fonction de la nécessité de l'apprentissage de la langue régionale et dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue fr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 151‑4 du même code, il est inséré un article L. 151‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑4‑1. – Les établissements d'enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d'investissement. « Afin de pou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 151‑4 du même code, il est inséré un article L. 151‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑4‑2. – Les établissements d'enseignement général privés du second degré respectant les critères suivants peuvent obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d'inv...

Après le mot : « région, » insérer les mots : « par voie conventionnelle ou contractuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la demande de la région pour une traduction en langue régionale des inscriptions, signalétiques et principaux supports de communication ne s'impose aux services publics concernés et aux autres c...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , à parité ou par immersion ». Exposé sommaire : Par l'article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un pa...