Recherche d'amendements

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au volume des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ; ». Exposé sommaire : L'objectif de la mesure est de promouvoir l'open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du produc...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : « , en particulier les données relevant des compétences spécifiques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne systématique et obligatoire de documents qui...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'il en fait la demande » les mots : « de manière claire, loyale et transparente  ». Exposé sommaire : Le principe de transparence de l'algorithme à l'origine d'une décision individuelle est limité du fait qu'il ne le soit qu'après demande de l'intéressé. Afin de renforcer la transparence de ...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Lorsque le support physique d'une technologie d'accès à internet est mentionné dans une communication publicitaire, le raccordement final du domicile du consommateur doit être effectué par ce moyen. « Le présent...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le 3° n'est pas applicable aux personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue. » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du 3° de l...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques, l'article 4 dispose qu'entrent dans ce même champ seules les données dont l'administration qui les détient « estime » qu'elles présentent un ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et de l'art...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur, avant le contrat et dans le contrat, de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ». Exposé sommaire...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les administrations mentionnées à l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, diffusent en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisable, les bases de donn...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanch...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commiss...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des li...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article 125 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'autorité » ; b) A la deuxième phrase du sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « pos...

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « missions », sont insér...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les services de l'État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les logiciels libres et des formats ouverts sont utilisés en priorité lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un systèm...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de confier à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un pouvoir de sanction lorsque les opérateurs privés n'ont pas respecté leurs engagements contractuels, pris lors de la concertat...

Au 2° de l'article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le mot : « situés » est remplacé par les mots : « qui portent sur les données à caractère personnel relatives aux personnes établies ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la loi de 1978 ne soumet à la loi, lorsque le resp...

Quelle que soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d'un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑3. – Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d'affections chroniques , dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les prestataires mentionnés à l'ar...