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Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 14‑1 ainsi rédigé : « Art. 14‑1. – Un jeu d'adresse est un jeu où l'habileté et les combinaisons de l'intelligence prédomi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter les exceptions au principe d'ouverture des données publiques d'intérêt général dans le cadre d'une délégation de service public. Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 permet par deux moyens de contourner le principe d'ouverture des données qu'il institue...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette communication est effectuée, si possible, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'encadrement des modalités pratiques de communication des documents entre les adm...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « pbis) La facturation non discriminatoire de l'accès à une application ou à un service, notamment dans le calcul d'une limite quantitative d'accès à un service ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité de régulation compétente d'encadrer fortement les pratiques en matière...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après le h du 2° de l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré uni ainsi rédigé : « i) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, l'utilisation de technologies protectrices de la vie privée, notamment de protocoles de chiffrement des données. » II. – En...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « r) La fourniture de services optimisés autres que les services d'accès à l'internet. Ces services ne peuvent être fournis que si leur optimisation est nécessaire à la satisfaction d'un niveau de qualité spécifique, si les capacités du réseau sont suffisantes pour les fournir en plus de tous les se...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de dix millions d'euros. E...

I. – Substituer aux mots : « encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats » les mots : « donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les assemblées parlementaires donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Le logiciel libre est défini par quatre libertés : - d'utiliser le logiciel, pour tout usage ; - d'étudier son fonctionnement ; - de le modifier ;...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 2bis « Art. L. 121‑122‑1. – Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés aux 1° et 2° de l'article L. 121‑122, sur : « 1° Les territoires sur lesquels ces...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , et le cas échéant, les conséquences sur la modification du classement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus d'information aux utilisateurs de plateformes en ligne en précisant l'obligation d'informer sur les conséquences en termes de modification de classement. E...

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « historique », insérer les mots : « ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, ». Exposé sommaire : Le I de l'article 8 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose « Il est interdit de collecter ou de traiter des donnée...

Après le 7° du I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usage cédés à un...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 8 a été ajouté lors de l'examen du projet de loi en commission des lois par voie d'amendement et ne figurait pas dans le projet de loi initial. L'information des utilisateurs et la transparence sont les corollaires du principe de loyauté des platefor...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'il en fait la demande » les mots : « de manière claire, loyale et transparente  ». Exposé sommaire : L'information des personnes sur le fait qu'un algorithme est l'origine d'une décision individuelle les concernant doit être la règle et non l'exception.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , ainsi que leurs versions mises à jour ». Exposé sommaire : La diffusion publique systématique de toutes les mises à jour des documents qui auront été préalablement communiqués peut être en pratique très lourde à réaliser puisque, dans le cadre de leur activité, les administrations et notamment...

À l'alinéa 5, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public ». Exposé sommaire : Amendement précision et de cohérence. Au même titre que les autres documents mentionnés par cet article, seules les bases de données en lien avec l'exécution d'une mission de service public rentrent dans le...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les articles relatifs au présent alinéa sont directement accessibles dans chaque classement. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement demandant la suppression de cette dernière phrase de l'alinéa 8 propose de prévoir que les articles des CGU relatifs aux modalités de classeme...