Recherche d'amendements

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique permet l'exercice d'un droit qui devient fondamental, que l'on pourra...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier « Art. L. 2125‑11. – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l'occupation du domaine public routier tient compte, d'une part, des ava...

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du « Plan France très haut débit », ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de faire le point sur les avancées du Plan France très haut débit. Afin de compléter la couve...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l'investissement que l...

L'État et les services publics ont obligation de maintenir les informations de leur site à jour. Les modalités sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Lorsque l'on se connecte à certains sites, on peut remarquer qu'il y a un grand nombre d'informations non mises à jour, voire fausses. C'est le cas par exemple de servicepublic.fr au suj...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs grou...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les licences de réutilisation gratuite des données soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupe...

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « II. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article 15 de la même loi est ainsi rédigée : « Toutefois, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent ét...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi « pour une république numérique » impose à l'État ...

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté. » Exposé sommaire : L'article 29 bis, qui vise à la publicité sys...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 bis, qui vise à la publicité systématique des avis sur la CNIL sur les décrets, doit être déplacé au sein de l'article 29.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le texte propose de faire suivre les courriers de messagerie pendant 6 mois à l'issue de la fermeture d'un compte. Il ne semble pas nécessaire de transposer cette disposition existant pour le courrier postal (en version payante) aux fournisseurs de messageries. En effet, à la différence de la redirecti...

À l'alinéa 16, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « qu'il a lui-même transmises au fournisseur du service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Le droit à la récupération des données vient s'ajouter au droit d'accès déjà reconnu aux internautes par la loi actuelle. Il devrait permettre de faciliter la mo...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Limiter l'applicabilité du texte à un seuil n'est pas un bon signal envoyé aux entreprises qui seraient incitées à limiter leur nombre d'utilisateurs. L'amendement vise donc à supprimer ce seuil.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus les éditeurs de contenus. » Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les éditeurs de contenus du champ d'application du texte, ces derniers étant déjà assujettis à divers textes du code de la consommation dont l'article L121‑1 sur les pratiques commerciales déloyales.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « décret, », insérer les mots : « et des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une Républi...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Leb est ainsi rédigé : « b) Produits ou reçus par les personnes de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue par la réglementation en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision n°20145478 de la CADA motivant et justifiant l'insertion de l'article 1er bis au projet de loi pour une République numérique concerne un logiciel de l'administration qui a vocation à rendre des décisions individuelles applicables à chaque contribuable. Prévoir la communication des éléments...