Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, le représentant de l'État peut définir, en partenariat avec les collectivités locales, des données territoriales de référence relatives aux enjeux spécifiques de chaque territoire. Il peut définir, de même, les données de référence à dim...

À l'alinéa 2, après le mot : « données » insérer les mots : « nationales et territoriales ». Exposé sommaire : Compte-tenu des contextes particuliers de chaque territoire et, notamment, des territoires ultramarins, il est proposé que puissent être définies des données de référence locales spécifiques, par exemple, en matière de biodiversit...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « médical », la fin du 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée : « , au secret en matière commerciale et industrielle ou aux savoir-faire d'une entreprise ; ». Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne s...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300‑2 procède, en application d'une autre disposition législative ou réglementaire, à la mise en ligne de l'un des documents visés au présent article qu'elle n'aurait pas produit, elle est préalablement tenue de recueillir l'avis de l'administrat...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 6 pose le principe de libre réutilisation des informations publiques figurant dans les documents administratifs publiés ou communiqués, en supprimant l'exception jusqu'alors prévue par la loi pour les documents produits ou reçus dans le cadre de l'exercice d'une mission de service public indus...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un revenu de base à l'heure de la révolution numérique et des mutations qu'elle entraîne sur le travail. Ce rapport comprend une étude de faisabilité macro-économique, une étude d'impact comparative des différentes approches de cette proposition, a...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 6 est trop restrictive, laissant l'administration seule juge des documents communicables. Cet amendement propose de reprendre les termes de l'avant-projet de loi.

À l'alinéa 7, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « et celles de leur destruction ». Exposé sommaire : Après l'exploitation et le traitement des données par la statistique publique, celles-ci doivent impérativement être détruites. D'abord, il est nécessaire que ces données ne puissent pas être ré-exploitées à d'autres fins q...

I. – Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée, et qu'ils ne sont pas protégés par un droit spécifiq...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « clairement » les mots : « de manière claire, loyale et transparente ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « En cas d'impossibilité pour le fournisseur de service de communication au public en ligne de satisfaire aux obligations mentionnées au 1° et au 2°, il précise les raisons techniques pour lesquelles il ne peut procéder à la récupération des données. » Exposé sommaire : Afin d'éviter que le prin...

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « électroniques, », insérer les mots : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs, et ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mo...

À l'alinéa 22, substituer au montant : « 15 000 € » les mots : « une somme équivalant à 4 % de son chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles prévoit que le montant des amendes peuvent aller jusqu'à un montant équivalent à 4 % du chiffre d'affaires de la personne m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un réseau indivisible de données, les données à caractère personnel relatives à plusieurs personnes physiques identifiées ou qui peuvent être identifiées, direc...

L'article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Elles sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne, et, sans préjudice des engagements internationaux de l'Union européenne, ne pe...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel, lorsqu'elles forment un réseau indivisible de données liées qui concernent plusieurs personnes physiques, constituent un bien commun qui n'appartient à personne et dont l'usage est commun à tous, dont la protection et le contrôle des usages sont régies par la pr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Nul ne peut décider pour autrui de l'usage qui est fait des données à caractère personnel le concernant ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi que le principe de contrôle et de décision pour soi-même de l'usage fait des données à caractère personnel implique qu'il ne peut en êt...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « écrites ou audiovisuelles ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le secret des correspondances s'applique autant à celles sont écrites comme audiovisuelles.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « l' » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Le recommandé électronique occupe une place croissante dans le Code civil notamment dans le cadre du régime de la preuve. Il s'agit pourtant d'un procédé récent avec lequel peu de consommateurs sont encore familiarisés. Aussi, afin de s'a...