Recherche d'amendements

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

À l'alinéa 9, après le mot : « documents », insérer les mots : « et données ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l'administration vise la publication de documents et données.

À l'alinéa 8, après le mot : « documents », insérer les mots : « et données ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l'administration vise la publication de documents et données. L'occultation des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 et L. 31...

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113‑11 ainsi rédigé : « Art. 113‑11. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine publ...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, est inséré par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de reproduire une œuvre, habituellement d'architectu...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : Amendement de repli du 614. Cet amendement pro...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité com...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « a bis)Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « - Au début, les mots : « lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relations » sont supprimés ; « - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris après consultation des différentes parties pren...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 3.

Toute administration publique garantit à ses agents le pluralisme des outils de recherche en ligne en leur proposant une liste diversifiée d'opérateurs disponibles gratuitement, apportant notamment des assurances en termes de neutralité, de confidentialité et de souveraineté des solutions proposées. Exposé sommaire : Contribuer au pluralisme ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition octroyant à certaines plateformes la prérogative de définir les bonnes pratiques pose la question de son articulation avec le décret devant définir le contenu et les modalités d'information que doivent communiquer les plateformes au sens de l'article L. 111‑5‑1 du Code de la consommation,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « après consultation des parties prenantes ». Exposé sommaire : Dans l'objectif d'uniformiser les pratiques et d'établir les critères propres à réguler la loyauté des plateformes, les informations que celles-ci doivent communiquer aux consommateur...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'application des articles L. 311‑5 et L. 311‑6, les données directement issues de l'exécution d'un contrat conclu entre une personne chargée de l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial ne sont communicables qu'avec l'accord exprès du client, qui doit ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à ces consommateurs » les mots : « aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. En effet, la rédaction actuelle pourrait s'avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente qu'aux seuls cons...

À l'alinéa 7, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à corriger un oubli éventuel portant sur les modalités de contrôle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La neutralité d'internet est régulé au niveau européen par un récent règlement, d'application directe dans notre droit. Il n'est donc pas nécessaire de le transcrire dans la loi française. Il convient que la France pèse dans les décisions du BEREC, chargées de préciser l'application du règlement euro...