Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou susceptibles d'être aisément numérisés en une seule opération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques en ajoutant à la formulation de la simple disponibilité, la précision de la faculté de l'être aiséme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 34 relatif à la confidentialité des correspondances privées, déjà couvert par l'article 226‑15 du code pénal et par l'article L32‑3 du code des postes et des communications électroniques. Cet article 34 est un frein à l'innovation et va à l'encontre de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, en établissant une liste limitative, ...

Les outils numériques et de l'internet étant d'usage banalisé, les langages et logiciels facilement accessibles, et leurs utilisations en ligne valorisées par les administrations et les pouvoirs publics, leur bon usage est facilité par une validation officielle des compétences et fait l'objet d'une certification délivrée aux jeunes mineurs et m...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans des actes de congrès ou de colloques ou dans des recueils de mélanges, » Exposé sommaire : Au contraire des revues, les ouvrages collectifs concernés par cet alinéa ne sont, pour l'essentiel, vendu qu'en librairie. Dès lors, prévoir un dépôt en archive ouverte des articles le co...

I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114‑8 du même code, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le A de l'article L. 342‑2 du code des relati...

L'article L. 313‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'information est délivrée aux élèves et aux étudiants, dans les établissements d'enseignement, sur les nouveaux métiers du numérique en évitant tout stéréotype sexué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le Code de l'éducation pour garantir ...

À la fin de la seconde phrase de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, les mots : « et le respect de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , le respect de la propriété intellectuelle et de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les violences commises au moyen d'un service de communication...

À la première et à la seconde phrases du2 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : «, des représentations dégradantes à l'encontre des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l'obtention du crédit d'impôt pour dépenses de création de j...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'information sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport comporte une analyse prospective indiquant, à court, à moyen et à long terme, les conséquences prévisibles de la révolution numérique sur l'emploi et tout particulièrement sur l'emploi féminin. Il i...

Au début de l'intitulé du chapitre II, insérer les mots : « Formation au numérique et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de modifier l'intitulé du chapitre 2 du Titre 1 du présent projet de loi, en remplaçant « Économie du savoir » par « Formation au numérique et économie du savoir » Le rapport d'information n° 3348 de la ...

Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « Art. L. 121‑122. – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne propose, au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l'ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d'interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changement...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants :  « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l'informe des...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300‑2 dudit code » les mots : « l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organismes de sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « toute administra...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou dans des recueils de mélanges. » Exposé sommaire : Au contraire des revues, les recueils de mélanges concernés par cet alinéa ne sont, pour l'essentiel, vendu qu'en librairie. Dès lors, prévoir un dépôt en archive ouverte des contributions le composant conduirait à leur disparitio...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Certaines innovations en matière de messagerie utilisent l'analyse par robot des contenus des mails pour proposer de nouveaux services à des groupes similaires d'utilisateurs, mais pas uniquement à l'utilisateur de la messagerie. Ce sont des domaines en plein développement, ...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil selon les conditions, notamment de périodicité e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur des données numériques qu'ils détiennent dans le cadre de leurs compétences. Ils peuvent également exercer ces missions en recourant aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux article...

Au premier alinéa de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les syndicats mixtes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 10 du projet de loi prévoit que les délégataires de service public sont tenus de remettre aux autorités...