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Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est complété par un article L. 1412‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1412‑4. – Les régies mentionnées à l'article L. 2221‑10 constituées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopé...

Après l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑31‑1. – L'organe exécutif de l'autorité concédante, mentionnée à l'article L. 2224‑31, présente à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant un rapport annuel sur l'exploitation du service public de...

Après l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑24. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent disposer des données et bases de données privées d'intérêt général collectées et produites par des personnes morales de droit privé, néc...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1425‑3. – Les conseils régionaux, les conseils départementaux et les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721‑9 dont l'objet concerne un périmètre géographique couvrant au moins une région ou un département peuvent établir des schémas directeurs proposant une stratégie de dé...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un maire » les mots : « d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements de saisir l'autorité de régulation des communications électroniq...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « peut » les mots : « ainsi que l'achat de contenus numériques et de services vocaux imputés sur sa facture peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger le consommateur en restreignant l'accès à certains services connexes de type premium, non indispensables (accès à d...

Toute reproduction ou représentation d'objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l'espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif. Exposé sommaire : Nonobstant les droits de propriété des oeuvres artistiques ou architecturales rénovés, très protégées en France, ne doit pas faire obstacle à la liberté de...

À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot : « électronique », insérer le mot : « compatible ». Exposé sommaire : Il est rappelé que la fonctionnalité de transfert des courriers stockées en ligne ne pourra naturellement se faire que vers un format compatible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2010–476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne précise que « les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement avait été rejeté lors de l'examen en commission des affaires économiques notamment avec l'argument qu'un amendement pr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « publication », insérer les mots : « à l'exception de la version mise en forme par l'éditeur, et ce ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qui relève de la m...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle sont libres de décider ou non de la mise à disposition gratuite de leurs œuvres dans les conditions visées au précédent alinéa. Les règles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'act...

Toute reproduction ou représentation d'objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l'espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif. Toute utilisation à titre lucratif doit faire l'objet d'une convention formelle avec le titulaire des droits d'auteur. Exposé sommaire : Mêmes motivation. Il s'agit ici de p...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la jeunesse » les mots : « du Budget ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi n°2010 – 476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne précise que « les jeux ...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la jeunesse » les mots : « l'Intérieur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi n°2010 – 476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne précise que « les jeux d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les codes personnels utilisés en ligne par les pouvoirs publics ou par les institutions ou sur lesquels ceux-ci exercent une tutelle, ou par toute structure publique ou privée assurant une formation ou une évaluation pour le bon suivi de la scolarité d'un élève ou d'un étudiant, par lui-même...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 32 indique que les directives générales « peuvent » être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique. Cette désignation est donc une faculté offerte à l'auteur des directives qui ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 2° Le conjoint non divorcé ; ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'alinéa [21] reprend la hiérarchie des personnes aptes à défendre le droit de divulgation de l'œuvre prévue à l'article L. 121‑2 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte est issu de la loi n° 92‑597 du 1er juillet 1992 relative a...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des « start-ups d'État » créées par des agents publics. Exposé sommaire : Dans son rapport « Ambition numérique » de juin 2015, le Conseil national du numérique (CNNum) recommande de systématiser la mise en place ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'il en fait la demande », les mots : « ayant fait usage du droit à communication ». Exposé sommaire : La personne ayant fait l'objet d'une décision basée sur un algorithme n'est pas forcément en situation de le savoir... et donc d'en faire la demande.