Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bisLe quatrième alinéa de l'article L. 311-2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'une des forces de la loi CADA est d'établir un dialogue entre les citoyens et leurs administrations parfois en faisant intervenir un médiateur comme la CADA. Il est dommage que certaines administrations ne jou...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « format ouvert et aisément réutilisable » les mots : « standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « format ouvert » les mots : « standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert introduite en co...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « machine », insérer les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert introduite en...

À l'alinéa 9, après le mot : « personnel », insérer les mots : « dont la diffusion porterait atteinte à la protection de la vie privée ». Exposé sommaire : L'Open Data ne concernant pas les données liées à la vie privée, il est important d'inscrire ce principe dans le texte. Aujourd'hui, faute de précision, des données portant sur la prob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mêmes raison que la suppression de l'article 23. L'article 23 établit une norme franco-française, rédigée de façon imprécise et qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact sérieuse. Quelles seront le nombre d'entreprises concernées en France ? Quel est le but recherché ? Qu'attend-on réell...

Compléter l'alinéa 10 par les mots  : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ». Exposé sommaire : Les archives font un formidable effort de sélection et de numérisation du patrimoine public français. Il paraît dommage de les exclure de la valorisation offerte par les dispositions de cette loi. Sans cette valo...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert introduite en commission des lois à l'article 21 semble la plus à même de clarifier en droit français le terme « lisible pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « articles », insérer les références : « L. 131‑3‑1, L. 131‑3‑2, L. 131‑3‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que lorsque des agents publics possèdent des droits sur les données qu'ils ont participé à produire, ceux-ci soient reconnus mais ne fassent pas entrave à la libre réutilisation en O...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence, cette licence doit être préalablement homologuée par l'État, dans des conditions fixées par décret. Lorsque les réutilisations à titre gratuit donnent lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « État », les mots : « autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En reprenant la formulation pour désigner Étalab, cet amendement vise à s'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots: « selon un calendrier défini par la personne morale de droit public ». II. – En conséquence, procéder au même complément à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 10 fixe au titulaire d'une délégation de service public une obligation de transmission à l'auto...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Coordination avec le calendrier prévisible du règlement européen sur les données personnelles, afin de ne pas imposer des normes franco-française...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Coordination avec le calendrier prévisible du règlement européen sur les données personnelles, afin de ne pas imposer des normes franco-français...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Coordination avec le calendrier prévisible du règlement européen sur les données personnelles, afin de ne pas imposer des normes franco-française...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Toute réutilisation de ces données de référence doit mentionner le document ou les sources originelles tels que mis en ligne par l'administration concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la sincérité de l'usage des documents originels utilisés. Cette sincérité devant pouvo...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dès la passation ou au cours de l'exécution du contrat » les mots : « dans le cahier des charges du contrat ou au cours de l'exécution de ce dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit d'éviter une ...