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À l'alinéa 2, après le mot : « communiquées », insérer les mots : « de façon claire ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que les règles définissant l'algorithme soient incompréhensibles.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « documents administratifs suivants » les mots : « données administratives suivantes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « documents mentionnés aux articles L. 312‑1 ou L. 312‑1‑1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6, ...

À l'alinéa 5, après le mot : « données », insérer les mots : « mises à jour de façon régulière ». Exposé sommaire : La diffusion des données publiques n'est utile que si ces données sont mises à jour régulièrement. Pour les 3° et 4°, rien n'est précisé concernant l'actualisation de ces données.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Laisser aux administrations concernées la discrétion d'apprécier l'intérêt économique, social ou environnemental des données risque de constituer un frein à leur diffusion. Cet amendement propose une rédaction plus objective. Les critères d...

À l'alinéa 6, après le mot : « données », insérer les mots : « mises à jour de façon régulière ». Exposé sommaire : La diffusion des données publiques n'est utile que si ces données sont mises à jour régulièrement. Pour les 3° et 4°, rien n'est précisé concernant l'actualisation de ces données.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent dans les limites des dispositions de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 12...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et de l'art...

Compléter l'alinéa 10 par les mots  : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ». Exposé sommaire : Si pour les documents non numérisés, il semble problématique de les rendre librement accessibles aux citoyens, rien ne fait obstacle à leur communication à tous lorsque ces documents existent sous une forme dématé...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ». Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , notamment les délais dans lesquels les documents sont rendus publics, ainsi que les règles applicables aux documents destinés à être éliminés. » Exposé sommaire : La CADA indique dans son avis que des précisions sont nécessaires pour d'une part encadrer les délais de diffusion des documents, et sur la...

I. – À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, après le mot « article », sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le délai de diffusion des documents administratifs.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « limites et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l'article 4 bis. Ne serait-ce que par principe, il est préférable de parler de « conditions » de réutilisations, plutôt que de vouloir poser des « limites ».

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et font l'objet d'une mise à jour régulière. » Exposé sommaire : La diffusion des données publiques n'est utile que si ces données sont mises à jour régulièrement. Il s'agit d'apporter une précision à cette fin dans la loi CADA.

I. – Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation », sont remplacés par les mots : « Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'admin...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les administrations mentionnées à l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, diffusent en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisable, les bases de donn...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. 11. – Les droits de propriété intellectuelle que l'administration détient sur un document, y compris le cas échéant sur une base de données en tant que producteur de celle-ci, ne peuvent être opposés à la réutilisation des informations publiques que comporte ce document ou de cette base de données. » Exposé s...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « du contenu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4 : la distinction contenu des bases / bases de données doit être clarifiée.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , qui est révisée tous les cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'idée d'une liste de licence fixée par voie réglementaire émane du Conseil national du numérique. Elle avait été proposée par l'auteur du présent amendeme...