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Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des li...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article 125 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'autorité » ; b) A la deuxième phrase du sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « pos...

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « missions », sont insér...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un maire » les mots : « d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements de saisir l'autorité de régulation des communications électroniq...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans que ce débit puisse être inférieur à 2 mégabits par seconde ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir un débit minimum qui assure à l'usager un service minimal. Le débit minimum actuel de 57 kilobits ne correspond plus aux exigences prévues dans l'article.

Après la première occurrence du mot : « électroniques », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et incluant la fourniture d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la vo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les potentialités numériques du réseau consulaire français. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire le point sur les possibilités de dématérialisation de certaines démarches administratives pour les Français de l'étranger. Compte tenu des difficul...

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 36‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 36‑14. – Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et agents de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont habilités à constater ...

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 2 bis « Obligation d'information concernant les données stockées en ligne « Art. L. 121‑122‑1. – Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés au 1° et 2° de...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Le contenu des bases de données qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne fait pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'obligation de publication concerne non pas les bases de données et donc leur structure, mais uniquement le ...

À l'alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « si possible ». Exposé sommaire : La loi n° 2015‑1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (ci-après « loi VALTER ») prévoit, conformément à l'article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, mo...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de traduction simultanée écrite et visuelle » le mot : « adapté ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les mêmes conditions de traduction », les mots : « également un service adapté ». Exposé sommaire : Il ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exception de ceux faisant l'objet d'un régime particulier de publication institué par des dispositions législatives ou réglementaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence l'article 4 du projet de loi avec la législation et la réglementation existante et ainsi d'évit...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le ministère de l'économie publie tous les ans, dans un format ouvert et aisément réutilisable, le nombre d'agents et de salariés des personnes morales mentionnées à l'article L. 300‑2. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit une exception aux obligations de publication, dès lors que le n...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 311‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou publiables »; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les bases de données, leurs contenus et les données, dont la publication porterait atteinte à un des secre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi créé un article L. 1411‑3‑1 en suite de l'article L. 1411‑3 du code général des collectivités relatif au rapport annuel que doit un délégataire de service public à son délégant. Une telle disposition modifiant une partie dudit code relative au contrôle du délégant est sans...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir l'extension du champ d'application de l'ouverture des données publiques. La formulation initiale de l'alinéa 6 réserve à l'appréciation subjective de l'administration ce champ d'application de ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « statistiques », insérer les mot : « et par les administrations ayant vocation à décrire la surface du territoire national, l'occupation de son sol et l'environnement physique marin ou à mettre à jour l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, i...

I. – Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sauf disposition législative ou réglementaire particulière imposant au délégataire de communiquer des informations relatives à l'exploitation du service public au délégant personne de droit public, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début de l'alinéa 6. Exposé sommaire :...