Recherche d'amendements

I. – Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases...

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...

Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de re...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette cont...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un revenu de base à l'heure de la révolution numérique et des mutations qu'elle entraîne sur le travail. Ce rapport comprend une étude de faisabilité macro-économique, une étude d'impact comparative des différentes approches de cette proposition, a...

À l'alinéa 2, après le mot : « décret, », insérer les mots : « et des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une Républi...

 « Section 4 « Partage européen des liquidités de jeux de hasard et d'argent en ligne « Article 42bis « La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : « 1° Le II de l'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ...

Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans que ce débit puisse être inférieur à 2 mégabits par seconde ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir un débit minimum qui assure à l'usager un service minimal. Le débit minimum actuel de 57 kilobits ne correspond plus aux exigences prévues dans l'article.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Leb est ainsi rédigé : « b) Produits ou reçus par les personnes de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence ou dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue par la réglementation en ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanch...

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – La licence retenue par l'administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu'elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. » « IV. – La perte d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L. 5211‑4‑1 e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut également déléguer, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de la mission de service public mentionnée à l'alinéa précédent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommu...

Au premier alinéa de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les syndicats mixtes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 10 du projet de loi prévoit que les délégataires de service public sont tenus de remettre aux autorités...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article s'applique lorsque le délégataire bénéficie d'un droit exclusif ou lorsque le contrat de concession qui lui est attribué relève des dispositions applicables aux relations de quasi-régie. ». Exposé sommaire : Les données essentielles relatives à l'exécution du service public do...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Après l'article L. 1412‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 1412‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1412‑3‑2.– Les régies mentionnées à l'article L. 2221‑10 constituées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « estime » les mots : « ou tout autre tiers estiment ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables. Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des données publiques communicables (déf...

Après l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑31‑1. – L'organe exécutif de l'autorité concédante, mentionnée à l'article L. 2224‑31, présente à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant un rapport annuel sur l'exploitation du service public de...

Après l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑24. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent disposer des données et bases de données privées d'intérêt général collectées et produites par des personnes morales de droit privé, néc...