Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l'article 323‑1 du code pénal, après le mot : « données », sont insérés les mots : « qui a fait l'objet d'une sécurisation minimale ». Exposé sommaire : Le journaliste Bluetouff a été condamné pour s'être maintenu dans un extranet non sécurisé de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnem...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces opérateurs rendent public annuellement un rapport sur les contenus qu'ils ont bloqués, retirés ou dont ils ont fait cesser le référencement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer par les opérateurs de plateforme, une publication annuelle d'un rapport de transparence sur les con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L. 5211‑4‑1 e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut également déléguer, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de la mission de service public mentionnée à l'alinéa précédent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommu...

Au premier alinéa de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les syndicats mixtes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 10 du projet de loi prévoit que les délégataires de service public sont tenus de remettre aux autorités...

Dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de l'article 43 de la présente loi et réfléchissant aux modalités de création et de financement d'un centre relais téléphonique qui permettrait aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiq...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article s'applique lorsque le délégataire bénéficie d'un droit exclusif ou lorsque le contrat de concession qui lui est attribué relève des dispositions applicables aux relations de quasi-régie. ». Exposé sommaire : Les données essentielles relatives à l'exécution du service public do...

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terminaux nécessaires aux personnes pour accéder à Internet. » Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garantir dan...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Après l'article L. 1412‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 1412‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1412‑3‑2.– Les régies mentionnées à l'article L. 2221‑10 constituées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit...

Après l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑31‑1. – L'organe exécutif de l'autorité concédante, mentionnée à l'article L. 2224‑31, présente à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant un rapport annuel sur l'exploitation du service public de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanch...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « uniquement à l'utilisateur » les mots : « aux utilisateurs et au service ». Exposé sommaire : L'article 34 rappelle le principe de secret des correspondances et interdit, à l'exception d'un domaine très restreint, le « traitement automatisé d'analyse du contenu de la correspondance en ligne ou des docu...

Après l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑24. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent disposer des données et bases de données privées d'intérêt général collectées et produites par des personnes morales de droit privé, néc...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les autorités administratives indépendantes ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les aut...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « , ou les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721‑9 et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec les dispositions en vigueur prévues aux articles L. 1...

Le second alinéa de l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Compte tenu du manque de visibilité concernant le plan national THD, la commercialisation des RIP nécessite une mise en œuvre de la bascule du cuivre vers le FTTH, aussi l'é...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un maire » les mots : « d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements de saisir l'autorité de régulation des communications électroniq...

 « L'article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5211‑12 à L. 5211‑14 sont applicables aux syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5721‑9 et L. 5722‑8, ainsi qu'à l'article L. 5722‑11 lorsque le syndicat mixte associe exclusivement des communes, des établissements p...