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À l'alinéa 2, après le mot : « agissant », insérer les mots : « en cas de suspicion de fraude ». Exposé sommaire : L'atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – L'article 21‑2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « di...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du 8°, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de façon expresse les données de connexion (factures détail...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la suppression de l'autorisation provisoire de travail, votée en première lecture à l'Assemblée nationale et réintroduite en Commission en deuxième lecture, pour les étrangers qui entrent...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » les mots : « des seuils fixés par décret, notamment au regard des pratiques d'embauche dans le domaine professionnel ». Exposé sommaire : La condition unique de rémunération pour pouvoir exercer un emploi ne correspond pas à la diversité des situations concrètes d'e...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « du 3° de l'article L. 313‑20 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner et d'harmoniser les droits de tous les bénéficiaires du Passeport Talent. Les salariés en mobilité intra-groupe sous contrat de travail français vont bénéficier du Passeport Talent. En revanche, et contrairement au...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « hors de France ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise les ressortissants étrangers nommés dirigeants qui se trouvent hors de France. Il faut l'étendre au ressortissant étranger bénéficiaire d'un autre statut en France, dès lors que ce dernier est nommé dirigeant.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « stagiaire ICT » les mots : « salarié en formation ICT ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer par deux fois aux mots : « stagiaire ICT (famille) » les mots : « salarié en formation ICT (famille) ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « stagiaire...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « établie » les mots : « ou l'établissement établi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés multinationales d'envoyer leurs salariés en mobilité au sein de leur établissement en France, telle qu'une succursale. Le statut actuel de « salarié en mission » prévu dans l'a...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci » les mots : « d'une même entreprise ou dans une entreprise du même groupe auquel il appartient et qui justifie d'une ancienneté professionnelle dans le groupe d'entreprises concerné ». Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou à l'étranger porteur d'un projet particulièrement innovant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'élargir l'octroi du Passeport Talent au porteur de projets entrepreneuriaux ambitieux, dans un contexte mondial d'attraction des talents et des start-up les plus innovantes et prometteuses.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Un visa de long séjour, d'une durée d'un an suivi d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ; ». Exposé sommaire : Dans un objectif de cohérence (permettre l'accès à la c...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : La possibilité de tenir les audiences des recours administratif en visio-conférence lorsque l'étranger est placé en centre de rétention porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de publicité des débats se trouveront amoindris par cette disposition. La Cour européenne des dr...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 316‑1 ». Exposé sommaire : Il est contraire à la directive du 25 novembre 2003 et injustifié d'exclure de l'accès à la carte de résident « longue durée – UE » les personnes ayant été admises au séjour après avoir porté plainte ou témoigné dans le cadre de la traite des êtres humains ou du proxéné...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « assortit » les mots : « peut assortir ». Exposé sommaire : Contrairement à ce que prévoit cet article, l'interdiction de retour sur le territoire français ne doit pas être décidée automatiquement, mais ne doit rester qu'une possibilité. En 1993, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré l'idée d'un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les situations permettant l'exemption de ressources pour accéder à la carte longue durée UE doivent être élargies aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux personnes titulaires d'une rente suite à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La République française proclame son droit souverain de décider qui peut rentrer en France et qui peut y séjourner, en fonction des besoins de son économie, ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle limitée à un seul employeur. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'article 5, tel que rédigé actuellement, est parfaitement contradictoire : il prévoit une autorisation de séjour, qui doit ê...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :