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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre obligatoire le retrait de la carte de séjour pluriannuelle à l'étranger qui est condamné à des peines prévues aux articles 222‑34 à 222‑40, 224‑1-A à 224‑1‑C, 225‑4‑1 à 225‑4‑4, 225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 à 225‑1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 permet à l'autorité administrative de contrôler, à tout moment, la situation des étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité. Cet article autorise le retrait du titre de séjour sur un simple défaut de déferrement aux c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 permet aux préfets d'obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées énumérées par la loi, des informations privées, relatives aux personnes étrangères, sans aucune préservation du secret professionnel autre que médical. Cet article constitue une atteinte dis...

Substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence ou, à Paris, du médecin, chef du serv...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « assortit » les mots : « peut assortir ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l'autorité administrative a compétence liée s'agissant du prononcé d'une interdiction sur le territoire lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque celui-ci n'a pas satisfait à cette ob...

Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants : « Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendem...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 3 de l'article 20 du projet de loi qui prévoit la possibilité d'assigner un étranger à résidence à l'issue d'une période de rétention administrative. Ils souhaitent que l'assignation à résidence soit une réelle alternative à la rétentio...

Supprimer les alinéas 12 à 20. Exposé sommaire : Le souci d'efficacité d'éloignement du territoire qui nécessite le recours à la force publique manque de garanties matérielles et procédurales. La procédure décrite au II de l'article 22, bien qu'elle encadre la procédure applicable (intervention du JLD), est disproportionnée au regard de l'obj...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lorsque l'avis du médecin est favorable, le représentant de l'État dans le département ne peut s'en écarter que pour des considérations autres que médicales. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l'autor...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « et L. 512‑2 à » la référence : « , L. 512‑3 et ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article 21‑3 du code civil, il est inséré un article 21‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑3‑1. – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes nées à Madagascar avant le 26 juin 1960 de deux parents qu...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « au grade de master » les mots : « à la licence ». Exposé sommaire : 11 % des étudiants en Licence sont des étudiants internationaux et poursuivent les études sur notre territoire. La mise en place d'un titre de séjour pouvant couvrir l'intégralité des études à compter de la Licence vise à simplifier le...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu'il doit suivre, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à empêcher le développement de frais différentiés selon l'origine de l'étudiant afin d'éviter la reproduction sociale en permettant aux se...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte, dans l'appréciation du seuil de rémunération des caractéristiques de l'emploi sollicité par l'étudiant qui, à l'issue de son autorisation provisoire de séjour, solli...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « VI. – L'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « européen », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Peut également souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif : « 1°...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les six alinéas suivants : « II. – Le même code est ainsi modifié : « 1°A L'article L. 214‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visiten...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° L'article L. 742‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés n'a pas déféré sans motif légitime aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermin...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV. – L'article L. 556‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « . Cette décision de maintien en rétention n'affecte p...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter L'article L. 551‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloigneme...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et notamment la mise en œuvre et l'exécution d'accords de réadmission d'étrangers en situation irrégulière en France, ressortissants de ces pays ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'alinéa j), en prévoyant lamise en œuvre et l'exécution d'accords de réadmission des étrangers en situ...