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À l'alinéa 8, substituer aux mots : « au grade de master » les mots : « à la licence ». Exposé sommaire : 11 % des étudiants en Licence sont des étudiants internationaux et poursuivent les études sur notre territoire. La mise en place d'un titre de séjour pouvant couvrir l'intégralité des études à compter de la Licence vise à simplifier le...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte, dans l'appréciation du seuil de rémunération des caractéristiques de l'emploi sollicité par l'étudiant qui, à l'issue de son autorisation provisoire de séjour, solli...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 21‑7, au second alinéa de l'article 21‑9, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 21‑11 du même code, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne » ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cette disposition est fortement attentatoire en matière de protection libertés individuelles et des...

Après l'alinéa 41, insérer les cinq alinéas suivants : « II ter. – L'article 521‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot « est » ; « 2° Le mot : « grave » est supprimé ; « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé d'une mesure d'expulsion à l'encontre d'un étranger entr...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « vingt jours ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 9. Exposé sommaire : L'article L. 552‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le préfet à maintenir dans des locaux ne relevant...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dernier » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission des Lois à l'article 18.

I. – À l'alinéa 27, substituer aux références : « 3°, 5°, 7° » les références : « 1° à 5°, du 7° ». II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux références : « des 1°, 2°, 4° ou ». le mot : « du ». Exposé sommaire : Le Sénat avait réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I de l'ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à 24 mois (contre 18 actuellement) la durée minimale de résidence nécessaire po...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Toute condamnation pour violation du code pénal à l'encontre d'un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d'instruction. » Exposé sommaire : La capacité d'un État à éloigner des étrangers qui commettent des actes de délinquance est inhérente ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis)Au début du 1°, les mots : « Si l'autorité consulaire le demande, » sont supprimés » ; » Exposé sommaire : En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par un juge administratif constatant la violation de leurs droits. En Guyane ou en Guadeloupe ce taux...

Supprimer les alinéas 12 à 20. Exposé sommaire : Le souci d'efficacité d'éloignement du territoire qui nécessite le recours à la force publique manque de garanties matérielles et procédurales. La procédure décrite au II de l'article 22, bien qu'elle encadre la procédure applicable (intervention du JLD), est disproportionnée au regard de l'obj...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justifier d'une entrée régulière ou s'étant vu délivrés un visa court séjour après un mariage en France doive...

I. – Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « deux » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « trente » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Un étranger en situation irrégulière bénéficie actuellement, sauf risque d...

Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence : « L. 514‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 16 du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine. Avec l'article 10 du projet de loi, l'étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Autr...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « hors de France ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise les ressortissants étrangers nommés dirigeants qui se trouvent hors de France. Il faut l'étendre au ressortissant étranger bénéficiaire d'un autre statut en France, dès lors que ce dernier est nommé dirigeant.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter à deux ans, au lieu de 18 mois actuellement, la durée de rés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle conduit le gouvernement, en o...