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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer la création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française, par déclaration, au profit des étrangers résidant en France depuis l'âge de six ans, y ayant effectué toute leur scolarité obligatoire et dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française sur le ...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « et L. 512‑2 à » la référence : « , L. 512‑3 et ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « ou une entreprise du groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté professionnelle dans celui-ci » les mots : « d'une même entreprise ou dans une entreprise du même groupe auquel il appartient et qui justifie d'une ancienneté professionnelle dans le groupe d'entreprises concerné ». Exposé sommai...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° L'article L. 742‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés n'a pas déféré sans motif légitime aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermin...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La modification apportée par ce projet assoupli le dispositif « étranger malade » qui désormais s'apprécie « eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé »Cette approche beaucoup plus subjective penche vers un dangereux assouplissement d'une procédure déjà pervertie pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 742‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 742‑7. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été déf...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV. – L'article L. 556‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « . Cette décision de maintien en rétention n'affecte p...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – L'article 521‑1 du même code est ainsi modifié : 1° Le mot : « grave » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé d'une mesure d'expulsion à l'encontre d'un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 10° de l'article L. 314‑11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. » Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration p...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 316‑1 ». Exposé sommaire : Il est contraire à la directive du 25 novembre 2003 et injustifié d'exclure de l'accès à la carte de résident « longue durée – UE » les personnes ayant été admises au séjour après avoir porté plainte ou témoigné dans le cadre de la traite des êtres humains ou du proxéné...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2° ter À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que la République attribue une carte de résident sans tenir compte du respect, par l'étranger, de l'engagement d'intégration défini à l'article L. 311‑9. Nous pensons, bien au contraire, qu'une condition sine qua non de l'attribution d'une carte de résident doit être le respect,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – L'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français doit, avant son entr...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , sous réserve de circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : Pour bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle, l'étranger devra notamment justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'État dans le cadre de son contrat d'intégration. Le projet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite les placements en rétention. L'un des enjeux du projet de loi devrait être l'éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. La prééminence actuelle de la rétention administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée, alors que la loi prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus rempli...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Multiplier les périodes de placement en rétention avec des durées de suspension de seulement sept jours ne répond pas de manière satisfaisante à l'objectif de privilégier les mesures alternatives à l'enfermement.

À la première phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 312‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « retirer, de refuser de délivrer ou de renouvel...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d'un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l'autorisation prévue à l'article L. 5221‑5 du code du travail. Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les sa...