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Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et notamment la mise en œuvre et l'exécution d'accords de réadmission d'étrangers en situation irrégulière en France, ressortissants de ces pays ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'alinéa j), en prévoyant lamise en œuvre et l'exécution d'accords de réadmission des étrangers en situ...

À l'alinéa 25, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, sauf menace grave pour l'ordre public. Afin de renforcer le dispositif, le présent amendement propose de supprimer la référence au terme « grave ».

À l'alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer le mot : « majeur ». Exposé sommaire : Le placement en rétention des enfants mineurs de moins de dix-huit ans est interdit, y compris lorsqu'ils sont accompagnés de l'un ou l'autre de leurs parents. C'est l'occasion de mettre fin à une pratique déjà condamnée par la Cour européenne des dr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors conna...

À l'alinéa 6, après les mots : « d'office », insérer les mots : « avant l'expiration du délai d'un jour franc courant de sa notification, ni ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est réputée acquise lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'ar...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , fait obstacle aux contrôles ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu'il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d'un enfant français, aux conjoints de Français et aux personnes admises au titre du regroupement familial. Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquelles les conjoints et enfants étrangers peuvent ob...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisA  À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » ; ». Exposé sommaire : Le délai de recours de 48h00 contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé ». Exposé sommaire : Les crédits versés à l'aide médicale d'état ne cessent d'augmenter chaque année. Ainsi, le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d'euros à sa création en 2000 à 677.5 millions d'euro...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Ces deux alinéas permettent à ce qu'il soit statué dans les 72h, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF. Les personnes détenues rencontrent déjà d'importants obstacles pour exercer leurs recours. L'accès aux avocats, associations et aux interprètes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement supprime la nouvelle carte pluriannuelle créée par le projet de loi et qui gratifie l'étranger d'une carte de séjour de quatre ans après 12 mois de présence sur le territoire national. Une telle mesure revient à prôner « l'intégration » par toujours moins de contraintes et aboutir à terme,...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou à l'étranger porteur d'un projet particulièrement innovant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'élargir l'octroi du Passeport Talent au porteur de projets entrepreneuriaux ambitieux, dans un contexte mondial d'attraction des talents et des start-up les plus innovantes et prometteuses.

Après la troisième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L'avis est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. » Exposé sommaire : S'il revient aux services du ministère de l'Intérieur d'apprécier les conditions administratives (résidence habituelle, menace à l'ordre publ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du 8°, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de façon expresse les données de connexion (factures détail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Majorité souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le développement de frais différentiés selon l'origine de l'étudiant.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Un visa de long séjour, d'une durée d'un an suivi d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ; ». Exposé sommaire : Dans un objectif de cohérence (permettre l'accès à la c...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le régime de la rétention issu de la loi du 16 juin 2011 en repoussant à 5 jours l'intervention du JLD, au lieu de 48h, laissant ainsi les capacités à l'administration de boucler sérieusement les dossier...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « établie » les mots : « ou l'établissement établi ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés multinationales d'envoyer leurs salariés en mobilité au sein de leur établissement en France, telle qu'une succursale. Le statut actuel de « salarié en mission » prévu dans l'a...