Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine. Avec l'article 10 du projet de loi, l'étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Autr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑12. – En cas de suspicion de fraude, l'administration compétente peut demander au juge des libertés et de la détention d'autoriser la communication par les administrations, les organismes de sécurité sociale, les organismes consulaires, les banques ou établissements financiers, les entreprises de transp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. » ». Exposé sommaire : Cet...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « assortit » les mots : « peut assortir ». Exposé sommaire : Contrairement à ce que prévoit cet article, l'interdiction de retour sur le territoire français ne doit pas être décidée automatiquement, mais ne doit rester qu'une possibilité. En 1993, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré l'idée d'un...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 3 de l'article 20 du projet de loi qui prévoit la possibilité d'assigner un étranger à résidence à l'issue d'une période de rétention administrative. Ils souhaitent que l'assignation à résidence soit une réelle alternative à la rétentio...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Au nom du principe du contradictoire, il y a lieu de supprimer la possibilité donnée au premier président de la cour d'appel de trancher par voie d'ordonnance en matière de rétention administrative et d'assignation à résidence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française, par déclaration, au profit des étrangers résidant en France depuis l'âge de six ans, y ayant effectué toute leur scolarité obligatoire et dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française sur le fondeme...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : La possibilité de tenir les audiences des recours administratif en visio-conférence lorsque l'étranger est placé en centre de rétention porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de publicité des débats se trouveront amoindris par cette disposition. La Cour européenne des dr...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « d'une durée inférieure à douze mois ». Exposé sommaire : Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après avoir été bénéficiaire d'un contrat de travail à durée ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « délivre » les mots : « peut délivrer ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « est renouvelée de plein droit » les mots : « peut être renouvelée ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de ...