Recherche d'amendements

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – L'article 21‑2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « di...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lorsque l'avis du médecin est favorable, le représentant de l'État dans le département ne peut s'en écarter que pour des considérations autres que médicales. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l'autor...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger accompagné d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15‑17. En encadr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le 5° de l'article L. 521‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'exécution de la mesure d'expulsion est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lorsqu'elle est postérieure à sa notification jusqu'à la ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle limitée à un seul employeur. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'article 5, tel que rédigé actuellement, est parfaitement contradictoire : il prévoit une autorisation de séjour, qui doit ê...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les six alinéas suivants : « II. – Le même code est ainsi modifié : « 1°A L'article L. 214‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visiten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi dispense l'étranger, venu travailler pour une durée de moins de trois mois, d'une autorisation temporaire de travail. Pourtant, le taux de chômage ne cesse d'augmenter : en novembre dernier, le nombre de chômeurs toutes catégories confondues (sans les Outre-Mer) était de 5.5 millions....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – L'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français doit, avant son entr...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations » les mots : « ou fait obstacle aux contrôles ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chro...

Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « 1°ter L'article L. 8252‑1 est ainsi modifié : « a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Pour l'application des dispositions relatives aux salaires et avantages divers prévues au livre deuxième de la troisième partie ; » « b) Après le 4°, sont insérés des 5° à 8° ainsi rédigés : « 5° Pour l'a...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 8252‑4 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de trente jours » sont supprimés ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'articl...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d'une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec celles déjà rétablies par la commission des Lois.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 11° À l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La condition prévue à l'articl...

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui justifie d' » les mots : « ayant obtenu ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « pouvant attester ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 à 19 les douze alinéas suivants : « Art. L. 313‑17. – Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311‑1, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans peut être délivrée : « 1° Aux étrangers mentionnés...

I. – Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « trente » le mot : « sept ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » imp...

À la première phrase de l'alinéa 37, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'interdiction de retour sur le territoire français qui assortit une OQTF sans délai de départ volontaire vaut pour cinq années, et non trois.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence. « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 38...