Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles 21‑7 ou » les mots : « de l'article. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'acquisition automatique de la nationalité à l'âge de la majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers. Le législateur a constamment libéralisé l'acquisition automatique de la nationalité pour ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : En commission, un III a été rajouté à l'amendement permettant en permettant à la cour d'appel de rejeter par voie d'ordonnance les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Cette possibilité, qui n'est appuyée par une étude d'impact, est une atteinte importante au droit au recours. Cela ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 311‑12 est abrogé ; « 2° L'article L. 313‑11 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l'autorité parentale de l'enfant mineur qui remplit les conditions mention...

À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot : « oppose, », insérer les mots : « et si c'est le seul moyen pour qu'un conseil puisse l'assister ou pour respecter le délai dont dispose le juge pour statuer, ». Exposé sommaire : L'audience est un rapport humain qui est profondément affecté par le recours à la communication audiovisuelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'opposition de principe à la délivrance automatique de tout titre de séjour, quel qu'il soit.

À l'alinéa 2, après le mot : « agissant », insérer les mots : « en cas de suspicion de fraude ». Exposé sommaire : L'atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « assortit » les mots : « peut assortir ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l'autorité administrative a compétence liée s'agissant du prononcé d'une interdiction sur le territoire lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque celui-ci n'a pas satisfait à cette ob...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « stagiaire ICT » les mots : « salarié en formation ICT ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer par deux fois aux mots : « stagiaire ICT (famille) » les mots : « salarié en formation ICT (famille) ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « stagiaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article libéralise l'acquisition de la nationalité française en créant un nouveau cas d'acquisition par déclaration au bénéfice des personnes résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, ayant suivies leur scolarité en France et lorsqu'elles ont un frère ou une...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article 21‑3 du code civil, il est inséré un article 21‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑3‑1. – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes nées à Madagascar avant le 26 juin 1960 de deux parents qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 permet aux préfets d'obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées énumérées par la loi, des informations privées, relatives aux personnes étrangères, sans aucune préservation du secret professionnel autre que médical. Cet article constitue une atteinte dis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les situations permettant l'exemption de ressources pour accéder à la carte longue durée UE doivent être élargies aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux personnes titulaires d'une rente suite à...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre obligatoire le retrait de la carte de séjour pluriannuelle à l'étranger qui est condamné à des peines prévues aux articles 222‑34 à 222‑40, 224‑1-A à 224‑1‑C, 225‑4‑1 à 225‑4‑4, 225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 à 225‑1...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. » ». Exposé sommaire : Il ...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « VI. – L'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « européen », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Peut également souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif : « 1°...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 313‑2 n'est pas exigée ; ». Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justifie...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « du 3° de l'article L. 313‑20 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner et d'harmoniser les droits de tous les bénéficiaires du Passeport Talent. Les salariés en mobilité intra-groupe sous contrat de travail français vont bénéficier du Passeport Talent. En revanche, et contrairement au...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 12°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221‑1 du code du travail et le contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325‑1 du même code constituent une activité professionnelle salariée. » Exposé sommai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence. « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 38...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence. « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 38...