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Au premier alinéa de l'article L. 332‑16‑1 et de l'article L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou de la retransmission en public d'une telle manifestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, outre les lieux d'une manifestation sportive déjà concernés par les articles L. 332‑16‑1 et L. 332...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332‑11 et à l'article L. 332-13 du code du sport, après le mot : « déroule », sont insérés les mots : « ou est retransmise en public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le périmètre de l'interdiction judiciaire de stade prévu par les articles L. 332‑11 et L. 332‑13, qui ...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 332‑10, il est inséré un article L. 332-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑10‑1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive en possession ou sous l'empire de stupéfiants es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les clubs peuvent déjà refuser l'accès au stade à toute personne pour « motif légitime » (art. L. 122‑1 du code de la consommation), notamment si cette personne méconnaît les conditions générales de vente ou le règlement intérieur du stade. Seuls un juge (art. L. 332‑11 du code du sport) ou un Préfet ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque année, la Commission nationale de l'informatique et des libertés rend public un rapport sur l'exercice de cette compétence. » Exposé sommaire : Amendement de repli à celui visant à supprimer l'article premier. L'article 1er confère une nouvelle compétence aux clubs sans offrir de garanti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 332‑11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu'à 5 années contre une personne commettant l'un des délits propres aux manifestations sportives. Il existe donc déjà un moyen d'écarter un délinquant pendant une longue durée,...

L'article L. 332‑11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l'issue d'une instance, un tribunal ne condamne pas une personne à cette peine complémentaire, cette personne ne peut, pour les mêmes faits, faire l'objet d'un arrêté pris en application de l'article L. 332‑16 du code du sport. » Exposé sommaire : A l...

L'article L. 332‑16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cet arrêté est contesté en référé devant un tribunal administratif, il existe une présomption d'urgence. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les tribunaux administratifs refusent, le plus souvent, de statuer en référé sur les mesures d'interdiction a...

Le premier alinéa de l'article L. 332‑16‑1 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En dehors de circonstances exceptionnelles, cet arrêté est précédé d'une consultation des clubs concernés et des chargés des relations avec les supporters prévus à l'article L 332‑17-1. En dehors de circonstances exceptionnelles, cet ar...

Après l'article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 332-16-2. - Les mesures prises au titre des articles L. 332‑11, L. 332‑16, L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 font l'objet d'un rapport annuel publié par le ministère de l'Intérieur. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le ministère de l'In...

Après l'article L. 332‑17 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332-17-1. -Un chargé des relations avec les supporters est institué dans les clubs de football professionnel. Ses conditions de recrutement, formation et rémunération sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 35 du Règlement ...

Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Supporters « Art. L. 224‑1. – Les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 du présent code, qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132‑...

Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Supporters « Art. L. 224‑1. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport, et de réflé...

L'article L. 131‑3 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les représentants de supporters ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal répressif contre le phénomène du hooliganisme. Cependant, il est indispensable de coupler ces mesures d'un soutien actif envers les acteurs qui encourage...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 122‑11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-11-1. – Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales visées à l'article L. 122-1 du présent code. « Le conseil des supporters a pour objet d'assurer une expression collective d...

L'article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'association sportive peut offrir des titres financiers au public dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal répressif co...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 332‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑1‑1. – Les titres d'accès, de type carte annuelle d'abonnement, aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122‑2 et L...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article L. 332‑1 du code du sport est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 23 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211‑11 du code de la sécurité intérie...

Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Supporters « Art. L 224‑1. – Les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du ...

À l'alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « motivé et publié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.